Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 29/10/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'application d'un taux de TVA réduit aux travaux d'amélioration de l'habitat. Seuls sont concernés les travaux d'amélioration dans les logements locatifs sociaux loués par des personnes privées bénéficiaires des aides de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat), soient 100 000 logements. Il est prouvé que la généralisation d'un taux minoré de la TVA à l'ensemble du parc social locatif privé participerait au développement de ce dernier tout en diversifiant l'offre des logements locatifs sociaux. Il demande si cette nécessaire valorisation du patrimoine bâti va être prise en compte par le Gouvernement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/02/1999
Réponse. - Les Etats membres ne peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée que les livraisons de biens et les prestations de services figurant à l'annexe H de la directive nº 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la communauté européenne. Or, seules les opérations de livraison, construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à cette annexe. En France, est considéré comme social tout logement pour lequel un bailleur public ou privé a passé avec l'Etat une convention ouvrant droit au bénéfice de l'APL. Ainsi, le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux de construction, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif, mais également aux logements-foyers. La loi de finances pour 1999 ajoute une disposition en faveur des travaux subventionnables par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question et il n'est pas possible d'aller au-delà sans enfreindre le droit communautaire.
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