Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 29/10/1998
M. Nicolas About attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes quotidiens que rencontrent les persdonnes souffrant d'allergies alimentaires. Une personne allergique qui consomme un allergène peut présenter des réactions très graves pouvant parfois entraîner la mort. La seule prévention possible pour ces allergiques est donc d'éviter de consommer les substances nocives. Cependant, en France, un régime d'éviction est plus difficile à mettre en place que dans d'autres pays développés, car tous les ingrédients ne figurent pas sur la liste de composition des produits vendus. La législation française en matière d'étiquetage se base sur le Codex Alimentarius. Or, celui-ci stipule que lorsqu'une substance est incluse comme composant d'ingrédient complexe ne représentant pas 25 % de la totalité du produit fini, la substance ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage. Dès lors, presque tous les aliments peuvent contenir des allergènes potentiels. Ces produits sont de véritables poisons pour les allergiques. Le code de la consommation précise pourtant, dans son article L. 221-1, que " les produits et services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ". Pour les allergiques, de plus en plus nombreux selon de récentes études (3,4 % de la population), la réglementation est donc contradictoire. Ainsi, une jeune fille de vingt ans est récemment décédée à Toulouse après avoir absorbé des nems surgelés dont la composition ne mentionnait pas la présence d'arachide. Il faut savoir que l'arachide est très largement utilisée dans le pain, les produits laitiers, les pâtisseries industrielles. Or, actuellement sa mention n'est pas obligatoire. C'est pourquoi il lui demande si l'on ne pourrait pas supprimer du Codex Alimentarius la règle des 25 % ou, au minimum, obliger les fabricants à mentionner dans la composition de leurs produits les composants alimentaires qui sont responsables des intolérances et allergies les plus fréquentes ou les plus graves (gluten, crustacés, uf, poisson, arachide, soja, lait, fruits à coques et sulfites), même lorsqu'ils s'y trouvent en quantités infimes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 07/01/1999
Réponse. - Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret nº 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée nº 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du codex alimentarius. Lors de la dernière session du codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règle mais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le conseil supérieur d'hygiène publique de France, de ce problème. Son avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du codex alimentarius.
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