Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 29/10/1998
Mme Gérard Le Cam interroge M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet de la représentativité de la FSU (Fédération syndicale unitaire) au sein du Conseil économique et social, des conseils économiques et sociaux régionaux et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) qui, pour l'instant, n'est pas prise en considération pour les CES et CESR. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la fédération syndicale la plus représentative des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat soit légitimement représentée dans les organismes cités ci-dessus.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/12/1998
Réponse. - La Fédération syndicale unitaire (FSU) dispose actuellement de deux sièges au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. La répartition des sièges entre les organisations syndicales a été opérée en septembre 1996 à partir des résultats électoraux obtenus aux élections aux commissions administratives paritaires nationales au cours de la période avril 1993/avril 1996. Conformément aux dispositions du décret nº 82-450 du 28 mai 1982 modifié, les organisations syndicales ont été informées de l'évolution des résultats électoraux lors de la réunion du conseil supérieur du 5 mai dernier. Entre le 28 avril 1996, date à laquelle la représentativité a été mesurée pour composer le conseil supérieur et le 31 décembre 1997, ces résultats font apparaître une variation du nombre de voix, qui consiste en l'addition des valeurs absolues des voix qui se sont déplacées, représentant 5,67 % du nombre d'électeurs inscrits. Le seuil de 5 % figurant dans le décret du 28 mai 1982 se trouve ainsi franchi en raison d'un mouvement de 13 661 voix pour un corps électoral de plus de 2 millions de fonctionnaires. Or, seule une évolution très significative des résultats électoraux pourrait conduire le Gouvernement à user de la faculté qui lui est offerte de procéder à une recomposition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, comme le permet la réglementation en vigueur tant pour des motifs de principe que pour des raisons pratiques, il n'est pas envisagé de modifier la composition actuelle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le mandat de ses membres devant aller à son terme normal, c'est-à-dire jusqu'en septembre 1999. En effet la durée normale du mandat de trois ans des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat n'est non seulement pas excessive au regard des principes de représentation démocratique, mais il apparaît en outre qu'un minimum de stabilité est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement d'une instance consultative chargée de veiller au respect des grands principes du statut général applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Par allieurs, la représentation de la FSU au sein du Conseil économique et social et des conseils économiques et sociaux régionaux sera examinée à l'occasion du prochain renouvellement des mandats de ces assemblées.
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