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Financement des retraites

11e législature

Question écrite n° 11658 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1998 - page 3408

M. Serge Mathieu a noté, avec intérêt, la nécessité, maintenant reconnue, de constituer des réserves pour consolider les retraites par répartition. Mais la création d'un tel fonds ne peut apporter une solution aux difficultés des systèmes de retraite si elle ne s'accompagne pas des mesures structurelles nécessaires au rééquilibrage des régimes obligatoires. Aussi souligne-t-il auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité que la création d'un fonds de réserve ne peut, ni dans son montant ni dans ses modalités, répondre aux besoins furturs de financement des retraités. Les besoins de financement du seul régime général sont estimés à plus de 100 milliards de francs en 2015. L'immobilisation, dans un fonds public centralisé, de sommes en rapport avec de tels besoins poserait de redoutables problèmes d'alimentation, de gestion, de placement des fonds et d'attribution aux futurs retraités. L'intervention d'un opérateur public de taille ne manquerait pas de poser de graves problèmes d'équilibre des marchés financiers. Aussi souligne-t-il, une nouvelle fois, qu'une telle approche est à l'opposé de celle des fonds de pension dont se sont dotés tous les grands pays développés pour faire face au financement des retraites. Il lui rappelle qu'une loi (dite loi Thomas) a été adoptée par le Parlement, validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par l'actuel Président de la République en 1997. De surcroît, un régime de fonds de pension a déjà fait ses preuves : celui de Prefon réservé aux seuls fonctionnaires, fonctionnant à la satisfaction générale des intéressés. Aussi lui demande-t-il, de nouveau, si elle n'estime pas que le risque est grand, que la création d'un fonds public dit " de réserve ", en accentuant encore l'exception française, ne retarde, de nouveau, l'indispensable mise en oeuvre, pour les Français, d'une incitation à l'épargne retraite individuelle et collective par la mise en oeuvre des fonds de pension.



La question est caduque