Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/11/1998
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du régime d'imposition des anciens combattants. En effet, à partir de soixante-quinze ans, toute personne titulaire de la carte du combattant peut prétendre à une demi-part dans le cadre de l'imposition sur le revenu. Toutefois, lorsque le conjoint est titulaire de la même carte et qu'il atteint l'âge requis pour bénéficier de cette même disposition, les centres d'imposition tendent à ne pas accorder une seconde fois la demi-part. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que, dans un souci de cohérence, le cumul soit clairement traduit dans la loi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - L'avantage de quotient familial attaché à la qualité d'ancien combattant, qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité, revêt un caractère particulièrement dérogatoire au principe du quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt aux charges réelles des contribuables. C'est pourquoi, aux termes du 6 de l'article 195 du code général des impôts, l'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants mariés s'applique au niveau du foyer fiscal et ne peut excéder une demi-part, même si chacun des époux est titulaire de la carte du combattant.
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