Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux. S'il est vrai que l'Etat, les départements ou encore l'assurance maladie s'attachent à répondre à de tels besoins depuis une dizaine d'années par la création de places en centres d'aide par le travail, en ateliers protégés, en maisons d'accueil spécialisées, en foyers à double tarification... il s'avère que la réponse éducative et scolaire apportée à ces jeunes et à leurs familles ne prend pas suffisamment en compte les difficultés et les besoins auxquels ils sont confrontés. Il demeure ainsi de fortes attentes face à des insuffisances, en matière, par exemple, de dotation en postes d'instituteurs spécialisés au sein des établissements d'éducation spéciale, de reconnaissance des classes spéciales, d'adaptation des classes spéciales au handicap mental ou encore de services de soutien nécessaires à l'intégration scolaire individuelle et collective. Il la remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions et les mesures qu'elle compte prendre, en liaison avec son collègue chargé de l'éducation nationale, dans cet important domaine.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 08/04/1999
Réponse. - Le droit à l'éducation est un principe constitutif de notre République. Ce droit s'applique à tous les enfants de France, et notamment aux enfants handicapés. Il est solennellement proclamé par la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées et par la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation. Ce droit doit s'exercer à l'école ordinaire et, à défaut, quand il ne peut en être autrement en raison du handicap de l'enfant, dans l'un des 1 800 établissements spécialisés existant à ce jour. Pour ces enfants en effet plus que pour d'autres peut-être, l'école représente après la famille, le premier lieu de socialisation et d'acceptation de la différence autour d'un projet de citoyenneté. D'indéniables progrès ont été accomplis au tournant des années 1990, grâce à la mise en place dans les établissements ordinaires comme spécialisés, de structures diversifiées adaptées aux situations des élèves. Par ailleurs, la sensibilisation et la formation des personnels, l'amélioration des conditions d'accessibilité des locaux ainsi que le développement des services assurant le suivi médico-social social des élèves handicapés ont contribué aux avancées constatées. Pourtant depuis quelques années, cet élan paraît s'essouffler. L'intégration scolaire et l'éducation des élèves handicapés marquent le pas. C'est pourquoi le Gouvernement entend relancer une politique ambitieuse d'éducation et d'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés, fondée sur une action résolue et concertée des deux ministères en charge de cette question : le ministère de l'éducation et le ministère de l'emploi et de la solidarité, avec l'appui de l'ensemble des collectivités, organismes ou associations concernées. La ministre chargée de l'enseignement scolaire vient d'annoncer une série de mesures en faveur de la scolarisation de ces enfants. Certaines sont d'ores et déjà opérationnelles (numéro de téléphone Azur " handiscol ", développement des formations spécialisées pour les enseignants, etc.). Pour ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité, et conformément aux orientations qui ont été présentées au mois d'avril dernier devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées, les mesures envisagées viennent en appui ou en complément de celles de l'éducation nationale. Elles visent tout d'abord à améliorer les dispositifs d'orientation des enfants et de planification et de programmation des équipements, notamment par une coordination renforcée des deux administrations, au plan local tout particulièrement. Elles doivent contribuer aussi à développer le soutien et l'accompagnement à l'intégration scolaire par la généralisation de services de proximité. Ainsi, le développement de services d'éducation spéciale et de soins à domicile sera encouragé. Leur capacité d'accueil a quasiment triplé en dix ans, portant le total des places disponibles à plus de 18 000 ; l'effort sera poursuivi en 1999. L'incidence des plans pluriannuels de création de 16 500 places dans les établissements pour adultes handicapés devrait y contribuer en autorisant des redéploiements de moyens. Une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale y pourvoira également. Par ailleurs, le programme " nouveaux service-nouveaux emplois " permettra de promouvoir des activités de soutien et d'accompagnement. Enfin, la qualité de l'enseignement et de la formation sera améliorée, notamment par un rapprochement avec les dispositifs de droit commun et spécialisés de la formation professionnelle. Eclairées par un rapport en cours d'élaboration d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), ces mesures feront l'objet d'une présentation plus détaillée et conjointe par les deux ministères devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées au cours des prochaines semaines.
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