Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 05/11/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'injustice et l'incohérence du système de calcul des pensions des grands invalides de guerre. Elle lui rappelle que les pensions des plus gravement mutilés sont réglées selon des valeurs de point variables. Deux pensionnés justifiant un descriptif d'infirmités identiques peuvent percevoir une pension dont l'une est supérieure de 10 % à l'autre. Elle lui rappelle également que M. Juppé, en février 1993, et M. Jospin, en mai 1997, s'étaient engagés à modifier un système inadapté et injuste. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour modifier la réglementation et revenir à l'unicité du point de pension.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/02/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Il avait en conséquence été décidé que les pensions atteignant ou dépassant 360 000 francs à compter du 1er janvier 1991 ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice (à l'exception de la majoration pour tierce personne, de l'indemnité de soins aux tuberculeux et des allocations pour enfant). Depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau des augmentations du point d'indice, mais calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Bien que les pensions de l'espèce soient désormais systématiquement revalorisées, il existe donc un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et celles d'invalides atteints des mêmes affections, mais dont les pensions n'ont pas été bloquées car elles n'ont atteint 360 000 francs qu'après le 1er janvier 1995. Les associations de grands invalides demandent que les pensions qui ont été soumises au blocage, soient à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis de procéder à un réajustement dont le coût est estimé à 70 millions de francs. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a eu l'occasion de préciser dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 1999, au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, que l'examen de cette question ferait partie de ses priorités.
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