Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 05/11/1998
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE). L'obtention de cette prime est soumise à diverses conditions. La surface en herbe (prairies naturelles et prairies temporaires) doit notamment représenter plus de 75 % de la superficie agricole utile (SAU). Aujourd'hui cependant sont intégrées dans cette surface les friches, ce qui pénalise grandement les exploitants. Nombre d'entre eux se voient de ce fait refuser l'attribution de cette prime, alors qu'en réalité ils occupent bien plus de 75 % de surface agricole exploitable. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la nature des surfaces prises en compte pour l'octroi de cette aide afin de ne plus léser une grande partie de la profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs est une des mesures que la France a prises dans le cadre de la réglementation communautaire agrienvironnementale. C'est la contrepartie de l'engagement d'un éleveur herbager de maintenir son système d'élevage extensif et de respecter l'environnement. Pour bénéficier de cette mesure, l'agriculteur doit exploiter une surface en herbe (prairies naturelles ou surfaces toujours en herbe et prairies temporaires) supérieure à 75 % de sa surface agricole utile. Les surfaces en bois, en landes ou en friches non utilisées par les animaux ne doivent pas être déclarées dans la surface agricole utile. Pour 1998, année de reconduction pour les cinq ans à venir de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, l'instruction des dossiers des exploitants a tenu compte des difficultés des déclarations de surfaces.
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