Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/11/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conclusions du rapport Bianco concernant la forêt. La Fédération nationale des communes forestières de France insiste à cette occasion sur la nécessité de remettre à niveau le Fonds forestier national ainsi que le versement compensateur pour que l'Office national des forêts (ONF) puisse continuer d'assurer un partenariat de qualité avec les collectivités ; les études font état d'un versement de 132 millions de francs supplémentaires au titre du versement compensateur. Il convient de rappeler qu'un million de mètres cubes de bois exploité génère un chiffre d'affaires de 6 milliards de francs, soit environ 1,5 milliard de francs de taxes supplémentaires pour l'Etat. Il demande en conséquence si l'Etat, ce dans le respect de la croissance biologique, va autoriser une récolte supplémentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/01/1999
Réponse. - Le versement compensateur est la subvention du budget général, prévu par l'article L. 123-1 du code forestier, qui finance l'écart entre le coût de mise en uvre du régime forestier par l'ONF et le montant des frais de garderie versés par les communes dont les forêts sont soumises au régime forestier. Depuis 1996, le montant du versement compensateur, proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement, ne permet plus à l'Office national des forêts d'équilibrer son budget de mise en uvre du régime forestier. Cette situation anormale conduit l'Office national des forêts à équilibrer ses comptes depuis 1996 en prélevant sur sa provision pour variation de conjoncture du marché du bois. A la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, l'inspection générale des finances réalise un audit de l'Office national des forêts, afin d'aider le Gouvernement à arrêter les dispositions nécessaires. La loi de finances pour 1999 a fixé le versement compensateur à 875 MF, en hausse de 28 MF sur la loi de finances pour 1998. Par ailleurs, un contrat d'objectif pluriannuel, signé entre l'Etat et l'Office national des forêts avant la fin du premier trimestre 1999, fixera les priorités de l'Etat et les grandes orientations de la politique économique, écologique et sociale de la gestion des forêts publiques. Le projet stratégique de l'office servira de base à la négociation de ce contrat. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée au réexamen du montant du versement compensateur dès le budget de l'an 2000, en intégrant l'ensemble des analyses en cours, en concertation entre l'Etat, l'Office national des forêts et les communes forestières. Les moyens nécessaires au développement de la mobilisation supplémentaire de bois en forêt communale seront alors définis.
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