Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de réglementer le droit pour toute personne faisant l'objet d'une mise en examen, de publier un ouvrage (dont elle tire d'ailleurs profit sur le plan patrimonial) ayant un rapport étroit avec les faits qui lui sont reprochés. Il lui semble que de telles publications troublent l'opinion et sont de nature à influencer les juridictions d'instruction ou de jugement. Un tel droit devrait, à ses yeux, être suspendu jusqu'à l'issue définitive du procès : non-lieu, relaxe, condamnation définitive, etc.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que le principe constitutionnel de la liberté d'expression lui paraît empêcher de priver une personne mise en examen du droit de publier un ouvrage ayant un rapport avec les faits qui lui sont reprochés. Une telle interdiction serait d'ailleurs d'autant plus choquante qu'une telle personne bénéficie de la présomption d'innocence. En tout état de cause, si un tel ouvrage comporte des passages portant atteinte à l'honneur de certaines personnes, ou faisant pression sur les juridictions, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimant les injures et les diffamations, ainsi que les dispositions de l'article 434-16 du code pénal réprimant les commentaires tendant à exercer des pressions en vue d'influencer la décision d'une juridiction pourront être applicables. La législation actuelle permet donc d'apporter une réponse judiciaire aux abus évoqués par l'honorable parlementaire. Il convient toutefois d'indiquer que le projet de loi renforçant la présomption d'innocence déposé en septembre dernier par le Gouvernement comporte une disposition consacrant la possibilité donnée au procureur de la République de faire des communiqués afin de rendre publics des éléments objectifs tirés d'une procédure. Cette disposition permettra ainsi d'assurer une information plus complète du public, et pourra limiter les effets résultant de la publication d'un livre reflétant le seul point de vue de la personne poursuivie.
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