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Application de la loi nº 98-278 du 14 avril 1998 en Alsace-Moselle

11e législature

Question écrite n° 12022 de M. Daniel Eckenspieller (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1998 - page 3596

M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi nº 98-278 du 14 avril 1998, relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les retraités du secteur agricole réclament le décret d'application, qui doit être examiné en Conseil d'Etat, qui seul pourra leur garantir le bénéfice des dispositions législatives. Le respect de la volonté du Parlement implique que les mesures réglementaires propres à assurer la concrétisation de cette volonté soient adoptées le plus rapidement possible. Il lui demande en conséquence dans quel délai sera publié le décret en cause.



La question est caduque