Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 12/11/1998
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la réelle et profonde inquiétude, née de la publication du décret nº 98-681 du 30 juillet 1998, des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles. En effet, ce décret, pris apparemment sans concertation, conduit à une diminution importante de la rémunération de ces enseignants alors même que leur charge de travail demeure inchangée. Or, ces classes préparatoires sont une spécificité française dont notre pays peut être fier. Au cours des vingt dernières années, leur nombre a en effet doublé alors que leur caractère démocratique se renforçait comme en témoigne l'origine sociale des élèves qui intègrent finalement les grandes écoles. Cette réussite s'explique d'abord par l'organisation de ces classes qui repose pour chaque discipline sur la responsabilité pédagogique d'un unique enseignant chargé de la totalité du travail et du suivi des élèves (heures de cours, exercices, travaux dirigés, corrections des copies...). C'est cet investissement pour mener à bien toutes ces tâches qui fait que les professeurs font appel depuis longtemps aux heures supplémentaires. Ils ne comprennent donc pas les raisons d'une telle mesure. Il lui demande donc s'il a l'intention de retirer ce décret afin d'entamer une négociation avec les enseignants concernés, dans un objectif d'apaisement et de valorisation de leur fonction.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/04/1999
Réponse. - La modification, par le décret nº 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines selon la loi d'orientation pour l'éducation nº 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ 43 semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de 36 semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Pour la très grande majorité des enseignants, la baisse de rémunération entraînée par cette réforme est très faible, ces derniers n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA par an. Cette baisse est un peu plus sensible pour les professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), dont les obligations hebdomadaires de services sont moins importantes que celles de leurs collègues (entre neuf et douze heures) et qui de ce fait peuvent effectuer un plus grand nombre d'heures supplémentaires (4,9 HSA en moyenne). Elle s'élève, par exemple, à 18 600 F par an pour un professeur de chaire supérieure soumis à une obligation hebdomadaire de service de neuf heures et accomplissant 4,9 HSA. Il convient toutefois de souligner que la rémunération annuelle moyenne globale des intéressés est de l'ordre de 400 000 F, indemnités comprises (soit une baisse de rémunération inférieure dans l'exemple précité à 5 %). Il convient à ce sujet de noter que la Cour des comptes a observé, dans plusieurs académies, des cas d'infraction aux règles de cumul de rémunération concernant des professeurs de CPGE, liés à l'accomplissement d'un nombre excessif d'heures supplémentaires : la baisse du taux de rémunération des HSA permettra de remédier à ces situations. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures supplémentaires effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents. Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaire. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modernisation du taux des heures supplémentaires au financement des emplois jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires. Une réflexion est en cours au ministère concernant ce dossier.
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