Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 12/11/1998
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité qui est offerte à la France d'appliquer une TVA à taux réduit sur le droit d'utilisation des installations sportives, aux termes de la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des taux de TVA. Cette application aiderait le secteur sportif à créer encore plus d'emplois et aurait un effet certain sur sa démocratisation. En conséquence, elle lui demande si cette mesure est de nature à retenir l'attention du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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