Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/11/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de l'OPIEVOY (office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines). Elle lui fait part de l''étonnement, voire de l'opposition, de nombreux élus de ces trois départements à une orientation comportant de nombreux dangers pour le logement social en Ile-de-France. L'OPIEVOY annonce son intention d'opter pour " une comptabilité industrielle et commerciale ", d'absorber l'office départemental d'HLM (habitations à loyer modéré) du Val-d'Oise, faisant payer aux locataires de l'OPIEVOY le déficit de l'Office du Val-d'Oise. Elle lui fait remarquer qu'une telle mesure éloignerait les locataires de l'organisme bailleur, rendant encore plus délicats des rapports déjà difficiles. Elle lui demande par contre s'il ne serait pas plus efficace que le patrimoine de l'OPIEVOY soit dévolu à l'OPDHLM, même si cette mesure doit être accompagnée de mesures de redressement et de démocratisation de celui-ci. Une telle mesure permettrait de disposer d'un véritable outil pour une politique départementale du logement social. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour une telle solution envisagée en 1992, acceptée par le conseil général, soutenue par les amicales des locataires de l'office départemental.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'office public interdépartemental d'habitations à loyer modéré de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY) a déposé une demande de transformation en office public d'aménagement et de construction (OPAC). L'autorisation ne peut-être accordée qu'au vu de l'accord des trois collectivités de rattachement et d'un contrôle de la mission interministérielle d'inspection du logement (MIILOS). La MIILOS a procédé au contrôle prévu à l'article R. 451-1 du code de la construction et de l'habitation et vérifié que la qualité de gestion de l'OPIEVOY est compatible avec sa transformation en OPAC. La procédure se poursuit. Au cas où cette transformation serait accordée, l'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences que pourrait avoir le passage à une comptabilité soumise aux règles applicables aux entreprises de commerce, ce passage étant déjà à ce jour intervenu dans un certain nombre d'OPAC. Le changement de type de comptabilité n'a d'effet ni direct ni indirect sur la politique sociale, la situation des locataires ou du personnel des organismes qui choississent l'option du passage à une comptabilité soumise aux règles applicables aux entreprises de commerce. L'honorable parlementaire évoque aussi le projet d'absorption de l'office public départemental d'HLM du Val-d'Oise par l'OPIEVOY. L'office du Val-d'Oise a une situation financière déséquilibrée et a demandé son inscription dans la procédure de redressement de la caisse de garantie du logement social (CGLS). Celle-ci a proposé qu'après recapitalisation par la collectivité locale de rattachement et la CGLS, l'office départemental soit adossé à un autre organisme HLM afin de rendre pérenne son redressement. Le conseil général du Val-d'Oise a souhaité l'adossement à l'OPIEVOY. Cette solution est actuellement à l'étude. Si elle devait aboutir, le projet de rapprochement de l'office avec l'OPIEVOY serait sans impact négatif sur la situation financière de l'OPIEVOY grâce aux aides financières préalables du Conseil général du Val-d'Oise et de la CGLS. En conséquence, les locataires de l'OPIEVOY n'auraient pas à supporter de manière directe ou indirecte les déficits de l'office départemental du Val-d'Oise.
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