Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 19/11/1998
M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulièrement injuste et précaire dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires ou locataires de logements HLM (habitations à loyer modéré) situés en zones d'habitat dégradé ou en mauvais état d'entretien. Les réclamations motivées qu'ils ont déposées auprès de la direction générale des impôts, afin d'obtenir le réexamen à la baisse de la valeur locative de leurs logements, n'ont reçu ni suite ni même réponse de l'administration fiscale. Compte tenu de l'état très inégal du parc HLM, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend, par souci d'équité entre les contribuables, mettre en oeuvre la révision des valeurs locatives cadastrales à laquelle il s'est, tout récemment, engagé.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Des réclamations concernant des logements HLM sont effectivement déposées auprès de la direction générale des impôts. Elles visent à obtenir un réexamen à la baisse de la valeur locative attribuée à certains locaux, et sont motivées notamment par l'état d'entretien des bâtiments. Il est indiqué que les services fiscaux ont reçu l'instruction de traiter les affaires contentieuses précitées. Ainsi, s'agissant des erreurs ou anomalies entachant les éléments retenus pour la détermination des valeurs locatives, les rectifications nécessaires seront effectuées par les services. Les résultats des réajustements opérés dans ce cadre sont de nature à répondre aux difficultés évoquées par l'auteur de la question.
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