Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - NI) publiée le 26/11/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur un aspect de la nécessaire revalorisation de l'indemnité de maire dans le cadre de la future réforme du statut de l'élu local. Une telle décision se heurtera à l'objection classique suivante : les maires de petites communes, pourvues d'un faible budget, ne vont-ils pas hésiter à percevoir cette augmentation ? Est-ce qu'on ne prend pas le risque d'élections municipales où le montant des indemnités - et le possible renoncement du maire à les percevoir - serait au centre d'un débat biaisé ? Déjà un certain nombre de nos collègues s'abstiennent de percevoir tout ou partie de ces sommes : attitude très respectable, mais dangereuse si elle se généralisait, puisqu'elle équivaudrait à réserver le mandat d'élu aux catégories sociales les plus aisées. Ne pourrait-on envisager que cette indemnité, correspondant au montant voté par le Conseil municipal, soit versée directement par l'Etat au titre d'un dotation " élu local " de la dotation globale de fonctionnement, cette somme étant, par ailleurs, déduite de la dotation globale, afin qu'il ne s'agisse pas d'un transfert de la dépense sur le budget général ?
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/04/1999
Réponse. - A l'occasion du débat sur les projets de lois relatifs au cumul des mandats, le Gouvernement, afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités de fonction des maires. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre. Les petites communes rurales perçoivent d'ores et déjà, en application des articles L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales et 42 de la loi nº 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat, destinée à leur assurer les moyens financiers adaptés à la mise en uvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'agit, en particulier, de l'application des dispositions législatives relatives à la compensation des pertes de revenus subies du fait des autorisations d'absence par les conseillers municipaux - qui ne sont pas autorisés à percevoir des indemnités de fonction -, des frais de formation - qui constituent une dépense obligatoire pour la commune -, ou encore de la compensation d'une partie des revalorisations des indemnités de fonctions des maires et adjoints effectuées par la loi du 3 février 1992. Le décret nº 93-258 du 26 février 1993 fixe les critères d'attribution de cette dotation. Celle-ci est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, dans les départements et les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, aux communes ou circonscriptions territoriales dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La dotation particulière élu local est répartie uniformément entre les communes éligibles, sous la forme d'une dotation unitaire annuelle. En 1998, 20 626 communes ont bénéficié chacune d'une dotation unitaire de 12 897 francs. Le montant de la dotation élu local, qui était de 266,027 millions de francs en 1998, est fixé à 273,421 millions de francs par la loi de finances pour 1999, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 1998. Il n'est pas envisagé d'abonder cette dotation d'un prélèvement venant de la DGF permettant un versement par l'Etat des indemnités des maires. Il revient, en effet, conformément aux principes mêmes de la décentralisation, à chaque conseil municipal de prendre position explicitement sur la fixation du montant des indemnités allouées aux élus.
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