Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les écoles et sociétés musicales du département d'Eure-et-Loir dans le recrutement de professeurs contractuels. Il semblerait, en effet, que les communes n'aient plus désormais la possibilité de faire appel à des personnels qui ne soient pas issus des listes établies par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. S'il n'est pas dans leur intention de contrevenir à cette nouvelle règle, il n'en demeure pas moins vrai que subsiste pour ces communes le problème du maintien des professeurs déjà en poste, dont la compétence et le sérieux ne peuvent être remis en cause. Il serait inconcevable de mettre un terme à leur contrat au simple motif qu'ils ne sont pas agents de la fonction publique territoriale dès lors que, par ailleurs, ils ont toujours donné entière satisfaction. Il lui demande par conséquent s'il est dans ses intentions de permettre à ces contractuels de poursuivre leur mission sans être inquiétés. Ce ne serait que juste récompense de leur engagement au service de l'enseignement musical en milieu rural, dont tous nous reconnaissons le rôle d'animation dans la vie locale.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le recrutement des enseignants dans les écoles de musique municipales relève de la compétence des communes. La procédure de nomination de ces enseignants est définie par la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La mise en place progressive par le Centre national de la fonction publique territoriale des différents concours donnant accès aux cadres d'emplois de la filière culturelle territoriale doit inciter les agents contractuels en fonction à se présenter aux épreuves de recrutement dans la perspective d'une titularisation. Le décret nº 94-1157 du 28 décembre 1994 a ouvert les trois premiers concours internes d'accès aux cadres d'emplois des professeurs et des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique aux agents publics exerçant des fonctions d'enseignement artistique depuis au moins trois années. Il appartient aux collectivités territoriales de voter la création des emplois budgétaires correspondants afin de titulariser ces enseignants.
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