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Simplifications administratives : bulletin de paie simplifié

11e législature

Question écrite n° 12337 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1998 - page 3765

M. Michel Doublet demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre en matière de simplification administrative, notamment par la mise en place du bulletin de paie simplifié en trois lignes.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 07/01/1999 - page 56

Réponse. - Le 3 décembre 1997, en Conseil des ministres, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat présentait une première série de trente-sept mesures de simplification en faveur des PME. L'action du Gouvernement s'inscrit dans la durée. Aussi, une nouvelle série de mesures a été décidée le 18 novembre dernier. Mais d'ores et déjà, afin de répondre aux attentes exprimées par les chefs d'entreprise, des premiers pas ont été faits en vue de simplifier l'élaboration des fiches de paie. En effet, depuis le 1er août 1998, l'obligation de tenir un livre de paie est supprimée. Le chef d'entreprise est simplement tenu de conserver un double des bulletins de salaires pendant une durée de cinq ans. En outre, il peut ne plus faire figurer les cotisations patronales sur chacune des feuilles de paie mensuelle. Il lui suffit de remettre au salarié un récapitulatif annuel de ces cotisations. Pour parachever l'action engagée, une concertation se poursuit avec les organismes sociaux pour rapprocher les procédures des différentes caisses de régimes sociaux. Elle devrait aboutir à un bulletin de paie vraiment simplifié qui assure à la fois la sécurité des salariés et des chefs d'entreprise.