Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/11/1998
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations (Le Monde du 24 septembre 1998) annonçant " un nouveau rituel de la fin de vie ", demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du " plan triennal de lutte contre la douleur et le développement des unités de soins palliatifs ". S'agissant d'un sujet particulièrement grave, il souhaite vivement que ses annonces soient suivies de décisions concrètes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a fait de la lutte contre la douleur en France un dossier prioritaire qui s'est traduit par la mise en place dès 1998 d'un plan triennal d'actions. Trois axes y sont développés : une meilleure information et une meilleure prise en compte de la demande du patient dans ce domaine, une formation renforcée pour les professionnels et une mobilisation accrue des établissements et des réseaux de soins sur ce sujet. De nombreuses mesures ont d'ores et déjà été prises s'adressant directement aux patients afin qu'ils expriment leur souhait d'être correctement traités. Ainsi, une vaste campagne d'information tout public a été récemment consacrée à ce thème. Parallèlement, les patients hospitalisés se voient remettre progressivement un carnet exclusivement consacré à l'évaluation et au traitement de la douleur dans les établissements de santé. Leur appréciation de la qualité de la prise en charge dont ils font l'objet est prise en compte par les établissements à travers les questionnaires de sortie hospitalière. Les établissements de santé ont été récemment fortement incités par voie de circulaire à intégrer la prise en charge de la douleur dans leur activité : un guide méthodologique leur sera prochainement proposé afin de traduire cette volonté au sein des projets d'établissement. Leur attention a également été attirée sur la nécessité de faciliter la présence des parents auprès d'un enfant hospitalisé. Enfin, une circulaire ministérielle toute récente les incite à déléguer aux personnels infirmiers la prescription d'antalgiques moyens, sous forme de protocole librement négocié avec les chefs de service. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social des possibilités de développement des soins palliatifs et de création en France d'un congé d'accompagnement pour une durée déterminée à l'attention des proches qui souhaitent accompagner une personne malade en fin de vie. Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une politique de développement des soins palliatifs structurée autour de trois axes : mieux connaître et renforcer l'offre de soins, favoriser la prise en charge médicale à domicile, permettre l'accompagnement par les familles. En premier lieu, sur la base des 150 millions de francs prévus dans l'Ondam 99, les équipes en place vont être confortées, de même que seront créées des unités spécialisées et surtout des équipes mobiles dans les régions qui en sont actuellement dépourvues. Des mesures valorisant cette activité au sein des établissements sont également à prévoir et les soins d'accompagnement seront pris en compte dans le processus d'accréditation. En second lieu, une attention particulière sera portée aux soins palliatifs à domicile en mettant l'accent sur le développement des réseaux de soins et en étudiant les possibilités d'un forfait de soins adapté. Enfin, la formation des bénévoles, le recrutement de gardes-malades, la prise en charge financière de prestations actuellement non remboursées seront rendus possibles grâce aux 50 millions de francs que consacrera en 1999 le fonds d'action sociale de la CNAMTS. Ces mesures devraient contribuer à maintenir le patient, qui le souhaite, dans son cadre de vie. Parce que le développement des soins palliatifs ne se résume pas à une simple augmentation du nombre de lits spécialisés, le ministère chargé de la santé souhaite donc conduire une démarche globale mobilisant l'ensemble des personnes concernées, professionnels, bénévoles, familles, afin que le malade puisse bénéficier, quelle que soit la structure d'accueil, de soins d'accompagnement de qualité.
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