Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie au sujet des réserves émises par des organisations syndicales sur les conditions de recrutement du personnel de La Poste et notamment sur la question du renouvellement abusif des contrats à durée déterminée et sur le respect par cette entreprise des accords collectifs qu'elle a signés. Il attend de sa part une réponse quant aux moyens dont dispose le Gouvernement pour veiller à ce que soient respectées les règles de recrutement dans cette entreprise de service public.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/02/1999
Réponse. - En application de l'article 31 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et de télécommunications, La Poste et France Télécom ont signé, le 4 novembre 1991, avec quatre organisations syndicales représentatives, une convention commune fixant les droits et les obligations respectifs des exploitants et de leurs salariés de droit privé, en matière notamment de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation. Ces droits sont plus favorables que ceux prévus par le code du travail. L'objectif d'améliorer la gestion de ses agents contractuels, de rationaliser et de stabiliser leur situation doit être une priorité pour La Poste. Par un accord d'entreprise, signé le 12 juillet, La Poste s'engageait à gérer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des personnels quel que soit leur statut. Outre la classification des personnels contractuels, l'objectif de transformation de 3 500 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, en contrats à durée indéterminée (CDI) a été largement dépassé puisque ce sont près de 4 800 contrats à durée déterminée (CDD), en équivalent temps complet, concernant 7500 personnes environ, qui ont été transformés en contrats à durée indéterminée ou en contrats à durée indéterminée intermittents entre le mois de juillet 1996 et le mois de décembre 1997. Cette évolution a été consolidée et amplifiée en 1998 : plus de 6500 contrats à durée déterminée ont été transformés en contrats à durée indéterminée. Un accord spécifique, signé le 24 avril dernier, a concrétisé l'engagement pris par La Poste, le 12 juillet 1996, de mettre en place un dispositif organisant la promotion et le développememnt de carrière des agents contractuels. Le contrat d'objectifs et de progrès du 25 juin 1998, portant contrat de plan donne à La Poste une orientation sociale forte visant à améliorer la situation et la gestion de ses agents contractuels, dans le cadre du dialogue social que doit mener l'entreprise. La Poste a engagé, en concertation avec l'ensemble de ses partenaires syndicaux, une réflexion générale sur l'amélioration des conditions d'utilisation de ses agents contractuels, en portant une attention toute particulière aux volumes d'heures minimums, à leur répartition, aux contrats de travail et aux droits sociaux des agents. La négociation engagée sur la réduction de l'aménagement du temps de trravail doit prendre en compte l'objectif fixé à La Poste de mettre fin aux situations de précarité là où elles existent encore.
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