Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 26/11/1998
M. Rodolphe Désiré demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans quelle mesure les départements d'outre-mer (DOM), dont les handicaps structurels ne sont plus à démontrer, se trouvent spécifiquement pris en compte dans l'actuel projet de loi du 29 juillet 1998 - portant modification de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 dite d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Le Gouvernement avait précédemment adopté en 1997 un premier projet de loi qui étendait le champ d'application de la LOADT du 4 février 1995 à l'outre-mer et qui prévoyait un certain nombre de mesures d'aides au désenclavement des DOM via, notamment, la création de zones prioritaires ultra-périphériques (ZPU) et une exonération décennale de charges sociales et de taxe professionnelle pour des entreprises exportatrices ainsi qu'une possibilité offerte de primes régionales d'équipement et d'aide au fret pour les entreprises. Ce projet de loi n'a, rappelons-le, jamais été adopté par le Parlement. Un nouveau projet de loi vient d'être soumis à l'Assemblée nationale le 23 octobre dernier. Quatre orientations principales semblent en avoir constitué l'ossature : mobiliser les territoires et réduire les inégalités entre eux, consolider les systèmes urbains à vocation internationale, jeter les bases du développement durable et consolider la décentralisation, en plaçant en dernier ressort le développement de l'emploi au c ur de ladite démarche. Ce nouveau projet de loi entend ainsi modifier la LOADT sus-mentionnée et fixer les principes d'une politique d'aménagement du territoire rénovée en ce qu'elle intégrerait notamment la notion de cohérence des différents intervenants (Etat, collectivités territoriales, échelon européen). Ce projet de loi mentionne bien les DOM comme " zones prioritaires ultra-périphériques " (article 25 portant modification de l'article 42 de la loi du 4 février 1995) mais sans pour autant donner un contenu concret à cette reconnaissance formelle, ce qui en limite d'autant la portée. Si l'idéal pour les DOM eût évidemment été d'introduire dans le texte soumis à la représentation nationale une référence juridique de nature à permettre la détermination du contenu opérationnel des ZPU dans le cadre d'une loi spécifique de l'outre-mer, à défaut, il conviendrait au minimum d'introduire directement dans le texte de l'article 25 précité les mesures spécifiques en faveur des DOM telles que : l'adaptation de la prime à l'aménagement du territoire (PAT) aux conditions des DOM ; étendre les bénéfices des zones de revitalisation rurales (ZRR) aux DOM ; décliner les mesures en faveur du désenclavement économique comme des aides régionales au fret ou de soutien aux entreprises exportatrices. Il lui demande également de lui préciser les moyens prévus en l'état pour mettre en oeuvre cette politique dans les DOM.
- page 3747
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/07/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte des départements d'outre-mer dans la mise en uvre de la politique d'aménagement du territoire. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) comprend un ensemble de dispositions qui s'appliquent aussi bien aux territoires français métropolitains qu'aux départements d'outre-mer. Il en est ainsi des schémas de services collectifs dont l'élaboration fait l'objet de concertations approfondies qui ont été menées au niveau régional, sous l'autorité des préfets en métropole et dans les quatre régions d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. De même, les contrats de plan signés avec ces quatre régions comprennent des dispositions permettant de mettre en uvre les politiques d'agglomération et de pays dans ces régions. Par ailleurs, la loi a reconnu la spécificité de ces territoires ultrapériphériques en introduisant une nouvelle catégorie de zonages dans l'article 42 de la loi du 4 février 1995 qui se trouve ainsi modifié. Mais le Gouvernement a jugé que les caractéristiques propres aux départements d'outre-mer, pour être convenablement prises en compte, devraient faire l'objet d'une loi spécifique. L'article 36 de la LOADDT annonçait donc la présentation par le Gouvernement d'un projet de loi d'orientation pour les départements d'outre-mer, projet aujourd'hui en discussion devant le Parlement.
- page 2490
Page mise à jour le