Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/11/1998
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par la commune de Thouars en Deux-Sèvres pour bénéficier des aides à la restructuration d'un ancien site militaire de l'Etamat qui a fait l'objet d'une fermeture. Il rappelle les conséquences financières importantes de cette fermeture pour l'économie locale chiffrée à 16 millions de francs par an par la commune de Thouars, dont par ailleurs le commissariat de police est menacé de fermeture. Il demande si des dossiers thouarsais ont bénéficié du fonds d'aide à la restructuration de la défense conformément aux engagements de l'Etat pour aider notamment à la création et au maintien de l'emploi sur le territoire communal avec le souci de l'aménagement du territoire et, dans l'affirmative, pour quel montant ? Il demande également quelles aides le ministère de la défense peut apporter à Thouars, afin de conserver une entreprise de 200 salariés, Logidis, susceptible d'être délocalisée en Ile-de-France à la suite des mises aux normes appliquées par les services de l'Etat. Enfin, il souhaiterait connaître les explications du ministère concernant son refus d'aider la commune de Thouars pour l'installation de deux entreprises d'archivage d'ampleur nationale et d'un musée de chemins de fer sur ce site militaire de l'Etamat.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/01/1999
Réponse. - Les mesures d'adaptation pour la période 1997-1999 annoncées par le ministre de la défense le 17 juillet 1996 prévoient la fermeture progressive sur la période 1998-2000 de l'établissement du matériel de l'armée de terre (ETAMAT) de Thouars. Cet établissement est devenu, l'été dernier, groupement technique nº 2 de l'ETAMAT de Poitiers. La convention conclue le 5 février 1997 entre l'Etat et la région Poitou-Charentes, en vue d'atténuer l'impact des restructurations de défense, identifie clairement les Thouarsais parmi les quatre bassins d'emploi de la région devant bénéficier de mesures d'accompagnement. Ces mesures ont été examinées au sein d'un comité de pilotage qui a réuni à Thouars, à trois reprises en 1997, puis le 14 mai dernier, les principaux acteurs locaux intéressés. Dix demandes d'intervention du Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ont reçu à ce jour un avis favorable, pour un montant total de 2,3 millions de francs et un nombre de créations d'emplois programmées, égal à 103. Ces interventions concernent trois actions collectives visant à redynamiser le tissu économique et l'artisanat local, six aides à l'emploi au profit de PME industrielles et d'une association, ainsi qu'une aide à une grande entreprise, la Compagnie européenne d'emballages Robert Schisler, en complément de la prime à l'aménagement du territoire. En ce qui concerne le projet de redéploiement de la société Logidis, le recours au FRED a été envisagé favorablement par la commission nationale du 12 novembre dernier pour faciliter la mise au point du plan de financement. Les modalités exactes de soutien à la collectivité intéressée pourront être définies dès que le dossier aura été constitué et présenté à la commission. Si ce dernier projet se concrétise, il conviendra, compte tenu de l'importance de l'effort à consentir et des soutiens déjà accordés, de réserver ultérieurement l'intervention du FRED au réaménagement du site de l'ETAMAT. Ce réaménagement ne pourra s'opérer qu'après la dépollution totale du site, c'est-à-dire vers le milieu de l'année 2001, l'évacuation totale des munitions et la destruction des bâtiments existants constituant un préalable indispensable. C'est en raison de telles contraintes que certains projets de réutilisation, même partielle, du site, tel celui de la société Archives-Alpha, n'ont pu voir le jour. Le délégué interministériel aux restructurations de défense a organisé, le 12 mai dernier, une réunion d'information des élus pour leur préciser le calendrier des différentes opérations à effectuer avant que la décision d'aliénation du site puisse être prononcée.
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