Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 26/11/1998
M. André Dulait souhaiterait connaître les réflexions de M. le ministre des affaires étrangères susceptibles de lui être inspirées par une récente étude de la Banque mondiale intitulée " Evaluer l'aide " selon laquelle plus les autorités et la population sont associées à la mise en oeuvre des projets de développement, plus leurs chances de succès s'accroissent. Il demande également si cette analyse se confirme à travers l'aide de la France et, d'une façon générale, comment cette aide est répartie au plan international. Enfin, il s'interroge sur la modicité de l'aide américaine (0,08 % du PIB en 1997, contre 0,45 % pour la France), à rapprocher de la dette américaine vis-à-vis de l'ONU toujours en suspens et il demande quelle attitude le gouvernement français va adopter face à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire, M. Alain Dulait, a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'efficacité et la répartition géographique de l'aide extérieure de la France, ainsi que sur la question des arriérés américains aux Nations unies. La récente étude de la Banque mondiale intitulée "Evaluer l'aide", selon laquelle l'aide au développement est d'autant plus efficace que les autorités et la population des pays bénéficiaires sont associées à la mise en uvre des projets, justifie les inflexions apportées à l'aide bilatérale de la France ces dernières années. L'association des gouvernements concernés lors de la conception des projets et de l'association des populations lors de leur exécution, joue effectivement un plus grand rôle dans le succès des projets de développement ainsi que l'a reconnu le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE dans sa directive intitulée Le rôle de la coopération pour le développement à l'aude du XXIe siècle. L'aide publique bilatérale au développement de la France a représenté 27,88 milliards de francs en 1997, soit 75,7 % du total de notre aide au développement. Elle reste orientée prioritairement vers les pays d'Afrique : 59 % du total de l'aide bilatérale ventilée a été accordée au pays africains (soit 16,39 milliards de francs), et 45 % du total à l'Afrique subsaharienne (12,66 milliards). Les dix premiers pays bénéficiaires de l'aide publique bilatérale française (hors TOM) sont tous situés en Afrique. Les autres principaux continents bénéficiaires de l'aide française sont l'Océanie et l'Asie avec respectivement 15 % et 8 % du total. Une partie de l'aide bilatérale française (14 % en 1997) n'est pas ventilée. Les Etats-Unis d'amérique, qui sont censés être les premiers contributeurs des Nations unies, sont depuis plusieurs années leur premier débiteur avec un montant d'arriérés supérieur à 1,3 milliard de dollars. La perspective d'un règlement des arriérés en 1998 est définitivement écartée puisque le Président Clinton s'est opposé, pour des raisons de politiques intérieure, à la mise en uvre de la loi adoptée par le Congrès en avril dernier et destinée à régler pour moitié et sous condition, les arriérés américains à l'ONU (abaissement des quotes-parts américaines à 22 % pour le budget ordinaire et à 25 % pour les budgets des OMP, siège permanent au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, accès des vérificateurs américains du Général Accounting Office dépendant du Congrès aux comptes de l'ONU). Tout au long de l'année à venir, la France et ses partenaires de l'Union européenne s'efforceront de redonner un nouvel élan à l'ensemble qu'ils avaient préconisées en janvier 1996 en vue de résoudre la crise financière de l'ONU : continuer à exiger le paiement intégral et sans conditions de tous les arriérés. Il s'agit de réaffirmer que nous n'accepterons pas un nouveau "paquet" du Congrès américain ; renforcer l'article 19 de la Charte (privation du droit de vote) par la stricte prise en compte de deux années d'arriérés et non plus trois comme c'est le cas actuellement ; mettre en place un système de sanctions/incitations en accentuant la pression sur la réforme des achats par exemple : en cas d'offres équivalentes, privilégier le recours à des fournisseurs originaires de pays à jour de leurs contributions. En mars dernier, l'Union européenne a obtenu d'inscrire cette possibilité dans la résolution de la cinquième commission portant sur la réforme des achats et a demandé au secrétaire général de lui indiquer la procédure conduisant à sa mise en uvre pratique. Ce point devrait être débattu par l'Assemblée générale de l'ONU, au printemps prochain.
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