Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les distorsions de concurrence dans le domaine du transport de voyageurs au sein de l'Union européenne. En effet, il n'existe aucune harmonisation fiscale, sociale et technique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/05/1999
Réponse. - Dans le domaine du transport routier non urbain de voyageurs, les services réguliers intérieurs représentent environ les deux tiers du chiffre d'affaires de la profession et les services occasionnels et internationaux, le troisième tiers. Conformément au règlement (CE) nº 12198 du Conseil du 11 décembre 1997, les transports de cabotage sont des transports nationaux effectués par une entreprise dans un Etat membre autre que celui de son établissement, sans qu'elle dispose, dans cet Etat membre d'accueil, d'un siège ou d'un autre établissement. Les services occasionnels ont été partiellement ouverts au cabotage le 1er janvier 1993 et complètement le 1er janvier 1996, sans qu'il n'en ait résulté une déstabilisation du marché. Les transporteurs français sont particulièrement présents sur le marché des services internationaux dans l'Union européenne. En matière de service régulier, le règlement précité admet les transports de cabotage à partir du 11 juin 1999 pour les seuls services réguliers spécialisés et les services réguliers exécutés durant un service régulier international. Ces règles communautaires ne modifient pas l'application des règles nationales en matière d'organisation et d'exécution des services réguliers, les collectivités territoriales ou leurs groupements restant seuls compétents pour organiser ces services et les règles du conventionnement à durée déterminée entre l'autorité organisatrice et le transport s'appliquant, que le transport soit établi en France ou non. Ent tout état de cause, l'équité de la concurrence, l'amélioration des conditions de travail des personnels et le renforcement de la sécurité de tous les usagers de la route commandent de procéder à une harmonisation européenne des règles sociales appliquées au transport routier. Cette activité est actuellement régie, au plan communautaire, uniquement en matière sociale par les règlements 3820/85 et 3821/85 du 20 décembre 1985 relatifs aux temps de conduite et de repos, et à l'appareil de contrôle. La France milite pour l'adoption d'une législation communautaire sur la durée du travail dans les transports routiers, une amélioration des règles concernant les temps de conduite et de repos, la formation professionnelle et les contrôles. Elle a déposé auprès des institutions communautaires un mémorandum présentant ses propositions. Les négociations entre partenaires sociaux européens sur le temps de travail dans le transport routier se sont prolongées jusqu'au mois de septembre 1998. Une dernière réunion, programmée le 30 septembre 1998, n'a pas permis de déboucher sur un accord. Le Gouvernement français avait indiqué qu'en pareille hypothèse la Commission européenne devait très rapidement transmettre des propositions au Conseil des ministres européen des transports. C'est désormais chose faite, puisque la Commission européenne a adopté, le 18 novembre 1998, trois propositions de directives sur l'aménagement du temps de travail dans les " secteurs exclus ". Deux d'entre elles intéressent le transport par route. La première proposition tend à modifier la directive 93-104 CE concernant le temps de travail, précisément afin de couvrir les activités précédemment exclues de la directive, et notamment les personnels sédentaires du secteur des transports, en particulier dans les transports routiers. La deuxième proposition porte sur le temps de travail des personnels roulants des transports routiers de marchandises et de voyageurs, salariés et indépendants. Elle s'inspire en grande partie du texte soumis au comité paritaire le 30 septembre 1998. Le Gouvernement mettra tout en uvre pour que puisse voir le jour très rapidement cette législation attendue dans le cadre de cette harmonisation sociale " par le haut ", qui doit constituer une priorité de l'Union européenne. Cette harmonisation devra également inclure, selon les propositions du Gouvernement présentées en 1997 dans le cadre du mémorandum élaboré en concertation avec la profession, l'institution, au plan communautaire, d'une obligation de formation professionnelle pour tous les conducteurs routiers, quel que soit leur âge, ainsi qu'une harmonisation des contrôles et des sanctions. A cet égard, l'adoption, par l'Union européenne le 24 septembre 1998, du règlement 2135-98 sur l'appareil de contrôle électronique devrait permettre, à court terme, de réaliser des progrès significatifs.
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