Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 26/11/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des infirmières libérales quant à l'avenir de leur profession. Les infirmières libérales ont innové par l'élaboration d'une convention en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie des soins infirmiers, et ce dès 1992, cependant elles ont le sentiment qu'aucune contrepartie émanant des pouvoirs publics ne leur a été accordée. Elles souhaiteraient donc une augmentation tarifaire et une actualisation des actes de nomenclature afin de pouvoir remplir pleinement leur mission et que soit reconnu leur responsabilité, les contraintes horaires liées aux soins aux malades et la pénibilité de leur activité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/05/1999
Réponse. - La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartient aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux conventions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. La ministre de l'emploi et de la solidarité constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Elle souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patients à domicile.
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