Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des praticiens adjoints contractuels. Le statut de ces praticiens a été instauré par la loi nº 95-116 du 4 février 1995 dans le but de réglementer l'exercice des médecins dont le diplôme de docteur en médecine a été obtenu en dehors de l'Union européenne. Conformément aux articles 3 et 4 de cette loi du 4 février 1995, le Gouvernement a permis leur intégration progressive dans le secteur public. Néanmoins, leur statut est précaire et mal défini alors qu'ils assument les mêmes responsabilités qu'un médecin ayant obtenu un diplôme communautaire européen et qu'ils assurent plus de 60 % des gardes et astreintes sur le territoire national. Avec un contrat limité à 3 ans sans garantie de renouvellement, un avancement promotionnel très lent et un salaire peu élevé par rapport à leurs compétences, les praticiens adjoints contractuels ne bénéficient pas de la plénitude d'exercice de la médecine leur permettant une complète intégration dans le système médico-sanitaire français. Aussi, au-delà des promesses qui ont déjà été faites à ce sujet par le ministère, il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il compte prendre afin de faire cesser cette situation et d'assurer une intégration plus juste des praticiens adjoints dans le droit commun.
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La question est caduque
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