Question de M. VISSAC Guy (Haute-Loire - RPR) publiée le 03/12/1998
M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur le problème de la rénovation de l'immobilier touristique. Il lui rappelle que tant le rapport élaboré conjointement par les élus et les professionnels avec le concours de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) que le rapport de l'inspection générale du tourisme (publié au terme d'une mission d'expertise) évoquent les caractéristiques de notre système d'hébergement touristique, lequel reste largement marqué par le contexte de l'époque où il prit son essor : constitution en moins de deux décennies (1960-1980) d'une offre importante de logements touristiques destinée à faire face à une demande de loisirs en progression très rapide, avec des normes visant avant tout un objectif quantitatif ; financement de cette offre par des apports des particuliers dans un contexte de forte tension sur le marché de l'hébergement touristique comme sur le marché financier, ayant conduit à l'établissement de prix relativement élevés ; absence de rénovation, de mise aux normes nouvelles - voire d'entretien - entraînant une dépréciation des biens, une dégradation de la qualité des logements et des parties communes des copropriétés. Face à une telle situation, touchant à des degrés divers la majeure partie des stations de montagne et du littoral, mais aussi un immobilier de loisirs plus diffus, il lui demande comment elle entend permettre aux collectivités de s'engager pleinement et efficacement dans une action de réhabilitation. Il lui demande également si elle envisage de permettre aux collectivités de disposer d'une habilitation pleine et entière et de procédures adaptées à l'exercice de cette mission. Il lui demande enfin si une nouvelle forme d'intervention publique, inspirée de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) pourrait, par exemple, être envisagée.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'hébergement touristique en montagne et sur le littoral est caractérisé par la prépondérance des résidences secondaires, le vieillissement du parc et l'insuffisance d'entretien qui aboutissent à une dégradation de l'offre au moment où la demande est de plus en plus exigeante. Par ailleurs, les techniques de commercialisation sont trop souvent rudimentaires. Il s'agit donc d'inciter les propriétaires à engager ou à faire engager des travaux de réhabilitation et à mettre leurs appartements sur le marché. Plus précisément les objectifs poursuivis sont les suivants : mieux répondre aux besoins du client en améliorant la qualité de l'offre, en encourageant la création de services et en s'appuyant sur l'engagement commercial des professionnels ; proposer aux collectivités locales un cadre d'intervention adapté s'inspirant notamment des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ; créer les conditions d'une meilleure rentabilité pour les propriétaires. La solution envisagée pour les atteindre consiste à permettre à un exploitant, chargé par les propriétaires d'un même site, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et la location de leurs appartements, de récupérer la TVA sur le montant des travaux. Dans ce cadre, un amendement à la première partie de la loi de finances pour 1999 a été adopté créant, d'une part, une nouvelle catégorie d'hébergement touristique - le village résidentiel de tourisme (VRT) - constitué de locaux d'habitation meublés situés à proximité de locaux communs, d'autre part, le cadre public de ce VRT : l'opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), inspirée notamment de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat. Les propriétaires souhaitant la réhabilitation de leurs appartements ou maisons passeront contrat avec un opérateur public ou privé qui assurera la réalisation et le financement des travaux et une commercialisation du bien pendant au moins neuf ans, donnant lieu à versement d'un loyer. L'opérateur demandera le classement de ces hébergements en " villages résidentiels de tourisme " et pourra ainsi bénéficier d'une commercialisation assujettie à la TVA sous déduction de celle acquittée sur les travaux. Les textes d'application de cette disposition législative font l'objet d'une concertation interministérielle et seront publiés au printemps 1999.
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