Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut lui préciser, en référence à sa question écrite nº 11183 du 8 octobre 1998 relative à l'immatriculation des cyclomoteurs, après la décision du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 26 novembre 1997, si cette immatriculation concerne bien tous les cyclomoteurs, tant neufs qu'actuellement en circulation, puisque, répondant à la question écrite d'un député (nº 19651, Journal officiel, AN, 9 novembre 1998), le ministère de l'équipement, des transports et du logement indiquait, quant à lui, que " la date fixée par le CISR pourra être ainsi tenue pour les cyclomoteurs neufs ".
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/02/1999
Réponse. - La décision du comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997 a retenu le principe d'une immatriculation obligatoire des cyclomoteurs. L'honorable parlementaire souhaite savoir si cette mesure affectera seulement les véhicules neufs ou tous les véhicules. L'assujettissement à l'immatriculation exclusive des véhicules neufs conduirait à la coexistence sur la voie publique pendant cinq à six années, durée d'utilisation moyenne d'un cyclomoteur de véhicules soumis à deux régimes différents : une telle situation rendrait difficile les contrôles des forces de l'ordre. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de procéder à l'immatriculation de tous les cyclomoteurs, qu'ils soient neufs ou non, avec toutefois un délai supplémentaire de quelques mois accordé aux personnes déjà en possession d'un véhicule afin de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation. Celle-ci, il convient de le rappeler, entend poursuivre plusieurs objectifs. Elle doit assurer une identification des propriétaires et de ce fait les rendre plus responsables en vue d'un meilleur respect des dispositions du code de la route et notamment de celles relatives à la lutte contre le bruit aussi d'aboutir à une diminution des vols.
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