Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/12/1998
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt les propositions du colloque sur la " création d'entreprises : une affaire d'Etat ? ", sous son patronage, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition qui a fait l'objet d'un large consensus, tendant à systématiser clairement les dispositions fiscales relatives à la création d'entreprises, pour que, dans les années suivant cette création, les chefs d'entreprise soient effectivement à l'abri des remises en cause éventuelles de ces dispositions fiscales.
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La question est caduque
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