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Réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage

11e législature

Question écrite n° 12577 de M. Henri Revol (Côte-d'Or - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1998 - page 3828

M. Henri Revol appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les conséquences d'une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage. Ce projet viserait à donner le monopole de la collecte de la taxe d'apprentissage aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et écarterait donc les chambres de commerce et d'industrie (CCI) de la collecte. On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle réforme dans la mesure où, d'une part, elle ne répond nullement au principe qu'elle est censée poser, à savoir la séparation des collecteurs et des formateurs (les OPCA dépendent en effet pour l'essentiel de branches professionnelles qui sont elles-mêmes engagées dans le processus de formation), d'autre part, le coût de la collecte effectuée par les CCI est en moyenne de 2,43 % des sommes versées, alors que les OPCA, dans l'ensemble, bénéficient de plafonds de frais de gestion compris entre 9,9 % et 11,9 %. Dès lors, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.



Réponse du ministère : Droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1999 - page 373

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences d'une réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage qui confierait celle-ci aux organismes paritaires collecteurs agréés. Les conditions actuelles d'affectation de la taxe d'apprentissage ne peuvent être considérées comme garantissant une allocation optimale des ressources, alors que le développement souhaité de l'apprentissage et des premières formations technologiques impose une utilisation rigoureuse des moyens disponibles. Les inégalités de répartition de la taxe entre les différentes catégories de CFA, notamment, restent particulièrement sensibles. Une réflexion approfondie sur les conditions dans lesquelles la taxe d'apprentissage est collectée paraît donc nécessaire. La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle y associera bien entendu l'ensemble des parties intéressées, avant que des propositions en ce sens ne soient intégrées dans le projet de réforme de la formation professionnelle. Bien entendu, la question de frais de gestion soulevée par l'honorable parlementaire fera dans ce cadre l'objet d'un examen attentif. Il convient toutefois de remarquer que les chiffres qu'il compare dans sa question ne sont pas de même nature, puisqu'il s'agit, dans un cas, de frais de collecte d'établissements publics dont les coûts de fonctionnement sont en grande partie financés sur fonds publics, et dans l'autre, de plafonds d'imputation de dépenses liées à la collecte, mais également au financement des formations et au conseil aux entreprises.