Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la discrimination qui touche les personnels enseignants détachés dans le premier degré. En effet, les enseignants qui effectuent leur service hors d'Europe ont la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite à partir de cinquante-cinq ans s'ils totalisent quinze ans de services, ceux-ci étant considérés comme services actifs, au même titre que les enseignants en France. En revanche, les services qui ont été effectués en Europe, hors la France, ne sont pas considérés comme services actifs et les intéressés ne peuvent bénéficier de ces conditions de retraite. Bien que le dossier soit à l'étude depuis de nombreuses années au ministère de l'économie et des finances, ce problème n'est toujours pas réglé et ce système inéquitable continue de s'appliquer à nos enseignants. Aussi il lui demande si, à l'heure de la construction européenne, le Gouvernement entend examiner définitivement cette situation et lui apporter enfin une solution.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/02/1999
Réponse. - La notion de services actifs ou de catégorie B, au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est attachée aux " emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ". En application de cette règle de base, les personnels enseignants dont l'activité répond à ce critère peuvent effectivement bénéficier d'une pension à jouissance immédiate à cinquante-cinq ans, s'ils ont accompli quinze ans de services actifs. L'article L. 73 du code susvisé a étendu cet avantage, à titre particulier, aux fonctionnaires détachés dans un emploi hors d'Europe pour compenser les risques de santé et les fatigues liées aux conditions générales d'existence ou à l'éloignement supportées par des fonctionnaires métropolitains exerçant hors du territoire européen. Si les motifs invoqués ont perdu de leur pertinence pour le détachement dans un certain nombre de pays non européens, il ne semble pas que les sujétions inhérentes à l'exercice en Europe soient de nature à justifier une nouvelle extension du dispositif.
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