Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 10/12/1998
M. Rodolphe Désiré a dernièrement eu l'occasion de poser à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question écrite nº 8779 en date du 4 juin 1998 et relative au rôle futur de l'institut d'émission des DOM (IEDOM). Dans sa réponse, le ministre avait notamment laissé entendre que l'institut continuerait à " jouer un rôle important en assurant les missions de service public indispensable au développement des économies ultramarines ". Or, il se confirme aujourd'hui que, dans le cadre de l'entrée en vigueur du système européen des banques centrales et de la préparation de la mise en place de l'euro en 1999, l'instrument du réescompte est, selon les informations dont nous disposons, manifestement appelé à disparaître. Or, en permettant des prêts bonifiés, l'IEDOM constituait un instrument de financement indispensable compte tenu de l'endettement de nombreuses entreprises dans les DOM soumises à la fois à des handicaps structurels, à la contrainte de l'importance du coût d'approche des intrants, du fait que les difficultés de financement du développement économique dans ces départements se trouvent particulièrement aggravées par les restrictions nouvelles apportées depuis la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997) à la loi de défiscalisation, ainsi que des difficultés conjoncturelles que connaissent actuellement les banques locales (notamment à la Martinique). Il lui demande donc si dans une ambiance de baisse des taux d'intérêt généralisée en Europe, la Banque centrale européenne (BCE) ne pourrait pas, au vu de l'importance des interventions européennes dans les DOM notamment à travers les fonds structurels, confier précisément à l'IEDOM une mission comparable à celle qui était la sienne jusqu'à présent dans le cadre de la Banque de France ; ceci pour permettre la généralisation des taux bonifiés qui seraient susceptibles de stimuler le développement économique dans les DOM. En effet, de nombreuse voix se sont récemment élevées pour réclamer la création d'une banque de développement spécifiquement destinée à ces territoires ultra-marins. Le rôle que la Banque de France a joué à travers l'IEDOM ces quarante dernières années pourrait, dans la mesure du possible, être confié à la BCE afin que soient aidées financièrement les entreprises des DOM qui souffrent cruellement d'un manque de fonds propres et qui ne disposent que de prêts à des taux supérieurs aux taux européens, qui plus est, en volume insuffisant et à trop court terme, ce qui montre la nécessité d'une accession à des financements à des taux bonifiés à long terme, pour leur permettre d'exercer leurs activités dans des conditions qui soient comparables à celles des entreprises européennes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le traité instituant l'Union européenne, en particulier ses dispositions relatives à la politique monétaire et au système européen de banques centrales, rende inévitable un rapprochement entre la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM). Pour autant, elles n'imposent ni la disparition de cet établissement, ni un bouleversement d'une organisation qui s'est révélée satisfaisante et qu'il convient de préserver, dans l'intérêt de l'Etat et des collectivités et départements d'outre-mer comme de l'institut et de ses salariés. L'IEDOM devra désormais exercer les prérogatives monétaires qui relèvent du système européen de banques centrales pour le compte de la banque centrale. Il devra également utiliser des instruments de politique monétaire identiques à ceux de la Banque de France. Ainsi le réescompte qui est un outil de politique monétaire ancien (il a été abandonné en métropole dans les années 70) ne figure plus parmi les outils retenus par la Banque centrale européenne indépendante. Il faut d'ailleurs noter qu'avec la baisse des taux, dont les départements d'outre-mer bénéficient comme la métropole, l'efficacité de ce mécanisme s'est considérablement réduite. Le refinancement des établissements bancaires s'effectuera dorénavant suivant les règles de droit commun et aucune contrainte particulière n'est à attendre de ce fait. Le Gouvernement est cependant conscient de l'attachement local au réescompte ainsi que des effets bénéfiques qu'il a pu procurer aux économies ultra-marines sur le long terme. Pour compenser sa disparition qui n'est pas encore effective, il a déjà décidé d'augmenter le 1er juillet 1998 la bonification versée à l'Agence française de développement (AFD) de 100 points de base ; cette mesure a été entièrement rétrocédée par l'AFD à ses clients, ce qui a permis de réduire fortement le coût des emprunts consentis par l'agence. Le Gouvernement a décidé également de créer un fonds de garantie alimenté par des ressources budgétaires pour favoriser l'accès au crédit des entreprises. Ce fonds, logé à Sofaris et dont la gestion sera assurée par cette société conjointement avec l'AFD, remplacera le dispositif actuellement géré par SOFODOM. Il devrait améliorer de façon très nette les conditions de garantie des emprunts bancaires destinés aux petites et moyennes entreprises et notamment aux très petites entreprises. Il est en revanche impossible de confier à l'IEDOM des missions visant à favoriser directement le développement des entreprises domiennes. Les missions fondamentales de la Banque centrale européenne, telles qu'elles sont définies dans le traité sur l'Union européenne, ne le permettent pas.
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