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Refus par les autorités israéliennes de reconnaître la validité des passeports franco-palestiniens

11e législature

Question écrite n° 12657 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3909

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le fait que les autorités israéliennes refusent de reconnaître la validité du passeport français des citoyens français qui ont aussi la nationalité palestinienne ou qui sont supposés l'avoir en raison de leur patronyme. Les franco-palestiniens ne peuvent jouir d'une totale liberté de circulation et subissent les tracasseries administratives de la part des autorités israéliennes. Celles-ci leur appliquent le même traitement qu'aux Palestiniens qui sont considérés à Jérusalem comme de simples " résidents étrangers ". Leur statut est donc précaire et le régime des libertés qui leur sont consenties est restrictif. En pratique, nos compatriotes voient leurs déplacements entre Jérusalem, Gaza, la Cisjordanie et le territoire israélien subordonnés à autorisation préalable et soumis aux restrictions et interdictions qui sont le lot de la population palestinienne. Il leur arrive de se voir refoulés aux barrages militaires, interdits de sortie ou d'entrée à Gaza, interdits d'entrée à Jérusalem pour des durées indéterminées. De ce fait, ils ne peuvent accéder aux services consulaires aussi souvent qu'ils le souhaitent. Leurs enfants ont des difficultés pour se rendre au lycée français de Jérusalem. Les autorités israéliennes s'arrogent donc le droit d'opérer un " tri " avec les ressortissants français en fonction de leur origine. Elle lui demande qu'il soit rappelé à l'Etat d'Israël que tous les passeports français ont la même valeur et qu'une négociation s'engage sur la reconnaissance effective de la double nationalité des Franco-Palestiniens sur les mêmes bases que pour les Franco-Israéliens.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 25/02/1999 - page 594

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministère des affaires étrangères sur les difficultés de déplacement auxquelles se heurtent les Français d'origine palestinienne du fait des autorités israéliennes. Ces indications sont malheureusement exactes. Cette situation, qui institue une discrimination entre nos ressortissants, est contraire au droit. Nous avons déjà demandé aux autorités israéliennes de remédier aux difficultés de transit par Israël causées par les autorités de ce pays à nos ressortissants d'origine palestinienne voyageant entre la France et les territoires palestiniens, mais nous n'avons pas obtenu de réponse satisfaisante. L'honorable parlementaire soulève un autre problème auquel ces mêmes personnes sont confrontées, en raison des bouclages israéliens, lorsqu'elles circulent entre la Cisjordanie et la bande de Gaza via Israël, ou lorsqu'elles désirent entrer sur le territoire israélien à partir de la Cisjordanie ou de la bande de Gaza. Ces personnes sont en droit, à l'entrée du territoire israélien, de se prévaloir des dispositions de l'accord franco-israélien du 28 novembre 1969 sur la suppression des visas de court séjour. Comme tout citoyen français, elles ne devraient donc pas être soumises à autorisation préalable ou à des restrictions contrevenant à cet accord, du type de celles que vous citez, qu'elles résident ou non dans les territoires occupés en 1967. Ceci s'applique notamment aux exemples que cite l'honorable parlementaire, du consulat général de France à Jérusalem et du lycée français de Jérusalem. Enfin, la circulation des ressortissants français à l'intérieur des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, sans transit par le territoire israélien, ne saurait non plus être entravée par la puissance occupante, aux termes des obligations qui lui incombent suivant les dispositions pertinentes du droit. Nous continuerons à intervenir auprès des autorités israéliennes afin de trouver une solution qui respecte l'égalité des droits de nos concitoyens. La demande de l'honorable parlementaire de négocier avec Israël la reconnaissance effective de la double nationalité des Franco-Palestiniens, sur les mêmes bases que pour les Franco-Israéliens, ne peut être retenue pour le moment en l'absence d'une nationalité palestinienne reconnue. Les Français d'origine palestinienne peuvent être titulaires de documents de voyage délivrés par l'Autorité palestinienne, s'ils résident dans les territoires ayant acquis leur autonomie en vertu des accords d'Oslo, documents qui n'établissent pas pour autant de nationalité palestinienne à leur profit.