Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 10/12/1998
M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux activités sportives. Par une directive de 1992, l'Union européenne incitait les Etats à favoriser la pratique et le développement des activités sportives en réduisant le taux de TVA applicable à ces activités. Une réduction de ce taux de 20,60 % à 5,5 %, comme pour la plupart des autres activités de loisirs, permettrait un accès à la pratique sportive pour un public plus large et favoriserait la création d'emplois. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/02/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure, qui ne concerne pas une catégorie ou un secteur social défavorisé, ne constitue pas une priorité pour le Gouvernement au moment où des efforts sont engagés pour maîtriser les dépenses publiques et renforcer la solidarité.
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