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Tarif des services télématiques des greffes

11e législature

Question écrite n° 12709 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3928

M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend demander la réalisation d'une étude d'impact préalable à la signature du " décret télématique " visant à modifier les tarifs des services télématiques des greffes. Il apparaît en effet que la nouvelle tarification conduira à une baisse substantielle du chiffre d'affaires entraînant pour le tribunal de commerce de Paris un résultat net déficitaire en 1999, si l'on considère les charges de personnel, d'investissement et de frais généraux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend diligenter pour assurer la pérennité des services des greffes de commerce.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/03/1999 - page 794

Réponse. - le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce a été adressé pour examen au Conseil d'Etat et transmis pour avis au Conseil de la concurrence. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles, en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5% du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986. En outre, un groupe de travail, auquel la profession sera associée, va être mis en place afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de leurs missions.