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Conditions d'attribution de la carte du combattant

11e législature

Question écrite n° 12715 de M. Michel Bécot (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1998 - page 3913

M. Michel Bécot souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant. Parmi celles imposées figure l'obligation de justifier d'actions de feu. Or, dans certains cas, les archives militaires ayant disparu, la demande de carte de combattant fait l'objet d'un rejet. Des négociations ont été ouvertes sur ce point avec les associations d'anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer leur évolution et si, au vu de ces discussions, il entend adopter des mesures spécifiques répondant ainsi aux souhaits de nombreux anciens combattants.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1999 - page 116

Réponse. - L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord a été prévue à l'origine par la loi du 9 décembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a ensuite permis qu'un effort sensible et significatif soit réalisé en matière de simplification et d'élargissement des conditions d'attribution de cette carte, les décisions d'attribution étant elles-mêmes fonction de la publication des listes d'unités combattantes par l'autorité militaire. Ultérieurement, diverses mesures ont été prises en vue d'une extension des modalités d'octroi de cette carte du combattant. L'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de quatre-vingt-dix jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différents par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler, à la participation personnelle à une action de feu ou de combat, une durée de présence en Algérie de dix-huit mois. Ce nouveau critère d'attribution a été clairement justifié par le danger diffus auquel étaient exposés tous les militaires, en tous lieux et à tout moment, du fait des méthodes de combat utilisées par l'adversaire et du fait aussi de l'importance des affrontements. Au cours des récents débats budgétaires à l'Assemblée nationale et au Sénat, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour tenir compte du caractère spécifique des opérations qui se sont déroulées en Algérie, entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962, tout en conservant les conditions d'attribution de la carte du combattant liées à la participation à des actions de feu et de combat telles qu'elles ont été déterminées par les textes en vigueur, a fait adopter un amendement précisant qu'une présence en Algérie d'au moins quinze mois peut être considérée comme une condition suffisante pour que la qualité de combattant puisse être également reconnue.