Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/12/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'action de l'association Handicap International contre les mines antipersonnel. Il lui indique que dans les pays affectés par les mines, au-delà de son activité d'assistance aux victimes, Handicap International met en place depuis 1992 des actions de prévention des accidents et de déminage civil. La conception et la mise en oeuvre des opérations de déminage sont des actions de long terme, qui doivent s'inscrire dans un plan de coopération civile, avec, pour objectif principal, la création de capacités locales. Malgré une volonté sans cesse réaffirmée par la France d'appliquer pleinement les dispositions du Traité d'Ottawa et d'entreprendre un effort tout particulier en faveur du déminage et de l'aide aux victimes, il lui indique que la réalité des actions de terrain apparaît très différente. L'insuffisance des crédits alloués à ces programmes n'explique pas à elle seule cette situation, il semble que le manque de cohésion politique, géographique et technique en est également responsables. Alors que certains pays - l'Allemagne, la Norvège et le Canada - ont d'ores et déjà annoncé des engagements financiers significatifs, il lui demande de lui indiquer le montant de l'effort qui sera consenti par la France dans le domaine du déminage ; de lui préciser, d'une part, la façon dont le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réelle coordination interministérielle qui inscrive son action dans le cadre de la politique française de coopération et, d'autre part, si des dispositions en ce sens sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion du nouveau comité interministériel de la coopération internationale et du développement.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 25/02/1999
Réponse. - Les suites de la Convention d'Ottawa vont se traduire par la poursuite de l'effort financier consenti par notre pays depuis 1994 (cf. annexe). Le renforcement de la coordination des services chargés de la lutte contre les mines antipersonnel et une action plus concrète en faveur du déminage humanitaire conduisant à la neutralisation de tous les engins explosifs dans les zones indispensables à la vie et au développement économique et social, tant au niveau national qu'au niveau international, constituent nos premières priorités Dans le souci d'harmoniser le fonctionnement des différents services chargés du suivi de la mise en uvre de la Convention d'Ottawa, de permettre une mobilisation plus efficace des moyens humains et financiers requis en matière de déminage humanitaire et de valoriser les efforts consentis par la France dans le domaine de la lutte contre les mines antipersonnel, un ambassadeur itinérant responsable de l'action française dans le domaine du déminage humanitaire, M Le Caruyer de Beauvais a été nommé, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Les responsabilités de ce haut représentant de la France s'articuleront autour de fonctions, de représentation de la France dans les enceintes appropriées, d'élaboration des programmes d'actions envisagés dans le cadre de la mise en uvre des dispositions de la Convention d'Ottawa, d'évaluation du respect de nos engagements, de coordination de l'action des services concernés, de conduite des contacts avec les ONG compétentes, d'encouragement à l'innovation technologique, de sensibilisation des opérateurs privés français et de soutien à leurs interventions, et de promotion de notre politique en faveur du déminage humanitaire auprès des médias. Par ailleurs, notre action en matière de formation au déminage sera substantiellement renforcée. L'expérience et la compétence reconnues de nos forces armées dans le domaine de l'enlèvement des engins explosifs seront davantage sollicitées. Le ministère de la défense ouvrira plus largement les portes de l'Ecole supérieure et d'application du génie d'Angers aux stagiaires étrangers appartenant à des organismes publics ou à des organisations non gouvernementales. Le renforcement des capacités nationales par la formation de démineurs locaux et l'appui institutionnel aux organes nationaux de coordination (ex. : Cmac au Cambodge, Inaroe en Angola, CND au Mozambique) seront également au centre de nos préoccupations. Afin de disposer d'un état des lieux, aussi précis que possible, de la situation des zones minées, la France encouragera la mise en place rapide d'une banque de données mondiale placée sous l'égide du service d'action contre les mines des Nations unies. Notre concours concernera en particulier la communication des données recueillies par le centre d'expertise sur les mines de l'Ecole supérieure et d'application du génie. Notre politique sera résolument orientée sur le déminage de proximité, ce qui imposera un dialogue beaucoup plus étroit avec l'ensemble des acteurs engagés dans le déminage ayant une compétence reconnue dans la sensibilisation au danger des mines et dans l'assistance aux victimes. Notre action se fondera sur un partenariat plus actif avec les gouvernements des Etats concernés comme avec les organisations non gouvernementales. La France a été l'un des premiers Etats à adapter sa législation interne aux stipulations de la convention d'Ottawa, par la loi nº 98584 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Sur le plan international, nous continuons de militer en faveur de l'ouverture rapide de négociations sur les mines antipersonnel, dans le cadre de la conférence du désarmement où siègent également les pays n'ayant pas adopté la convention d'Ottawa pour obtenir de ces Etats un accord sur l'interdiction des transferts qui permettrait d'assécher les marchés d'approvisionnements. Les questions relatives à la lutte contre les mines antipersonnel, et en particulier celle de la coordination interministérielle en matière de déminage pourraient être à l'ordre du jour d'un prochain comité interministériel de la coopération internationale et du développement, qui s'est réuni pour la première fois le 28 janvier 1999, sous la présidence du Premier ministre.Action de la France en matière de déminage humanitaire. Evaluation chiffrée pour la période 1995-1998 (en millions de francs).( NOTA Voir tableau page 603 ). 1 via un fonds spécifique de l'ONU. 2 via l'OEA. 3 chiffre encore non disponible. Doivent également être pris en compte notre contribution au Pnud, dont une partie finance des actions de déminage, la mise à disposition d'experts du ministère de la défense auprès de certains programmes de déminage (Bosnie-Herzégovine, Angola, Tchad), ainsi que l'aide d'urgence au déminage (Congo-Brazzaville en 1997, Honduras en 1998). L'estimation du coût budgétaire de ces actions réclame cependant des recherches plus approfondies. Si l'action de la France en matière de déminage semble avoir connu une augmentation sensible entre les périodes 1995-1996 et 1997-1998, il convient de noter que la signature de la Convention d'Ottawa le 3 décembre 1997 n'a pas entraîné l'engagement de nouveaux crédits dans des proportions importantes.
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