Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/12/1998
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des artisans au regard des incitations légales, présentes ou à venir, à la pluriactivité agricole. Il lui rappelle ainsi que si la volonté de développer la pluriactivité agricole n'est pas nouvelle, cette politique incitative repose essentiellement sur des avantages fiscaux et sur une certaine tolérance administrative. Il lui signale qu'il existe un risque d'entretenir une confusion entre politique agricole et politique rurale, et que ce projet de loi conduit à conférer un caractère agricole à des activités qui manifestement ne relèvent pas de l'agriculture. Il lui indique également que développer massivement la pluriactivité agricole conduira nécessairement à aggraver les distorsions de concurrence et accentuera certainement les divisions entre les différents acteurs du monde rural. Dès lors, il lui demande quelle est sa conception de la pluriactivité et si le Gouvernement envisage un dispositif pour limiter les risques.
- page 3998
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'article 6 du projet de loi d'orientation agricole a suscité de nombreuses inquiétudes dans le milieu artisanal qui craint une concurrence déloyale de la part des agriculteurs pluri-actifs. Compte tenu des fortes tensions apparues entre les représentants des agriculteurs et ceux des artisans, le Gouvernement, dans le souci de ne pas rompre l'équilibre actuel, a accepté la suppression de cet article prévue au Sénat sous réserve d'une réflexion d'ensemble dans le cadre de l'article 65 de la loi. Un rapport d'évaluation des conditions de concurrence et de juxtaposition des deux mondes économiques en milieu rural permettra de revoir la situation dans un climat plus serein. La définition juridique de l'activité agricole demeure donc actuellement celle de la loi du 30 décembre 1988.
- page 1145
Page mise à jour le