Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/12/1998
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement par certains services de l'Etat de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties. Certains dossiers montrent que le paiement est parfois difficile car les services compétents des ministères ne sont pas connus de la direction générale des impôts qui émet les contributions et des comptables du Trésor public, chargés de leur recouvrement. La base de ces impositions étant incluse dans le potentiel fiscal des communes, il se peut que des distorsions se produisent et, par conséquent, que certaines communes soient lésées. Il lui demande donc si des solutions concrètes peuvent être envisagées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Le potentiel fiscal des communes est déterminé par application du taux moyen national d'imposition de chaque taxe aux bases brutes communales des quatre taxes directes locales. Pour une année, les bases retenues et le taux moyen national d'imposition sont ceux constatés lors de la dernière année connue. Ce calcul ne fait donc pas appel au montant recouvré de l'impôt, mais au montant émis tel qu'il résulte du produit des bases imposées au profit des collectivités par les taux d'imposition qu'elles votent. Aussi les difficultés éventuelles du recouvrement des taxes foncières établies au nom de certains services de l'Etat ne sont pas de nature à fausser le montant du potentiel fiscal. Elles ne diminuent pas davantage le produit des impôts locaux revenant aux collectivités locales, car le montant des impôts locaux émis leur est garanti, quel que soit celui qui est recouvré. Dans ce contexte, seule l'indication du nom des communes concernées permettrait de répondre plus précisément à l'auteur de la question
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