Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 17/12/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réglementation européenne des productions biologiques et animales. En effet, la réglementation européenne sur les productions biologiques ne concerne actuellement que les végétaux. Or, il s'avère que le projet de règlement portant sur les productions animales est bien inférieur du point de vue qualitatif aux cahiers des charges homologués par les pouvoirs publics nationaux qui régissent actuellement ce secteur. En conséquence, et alors que notre réglementation nationale assure aux consommateurs des produits d'excellente qualité, il lui demande quelle position compte adopter le ministère afin de garantir la pérennité de cette dite qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/02/1999
Réponse. - La France est aujourd'hui un des rares Etats de l'Union européenne à disposer d'une véritable réglementation relative aux productions animales en agriculture biologique, et ce avec un niveau élevé d'exigences, fondées sur une conception rigoureuse de l'agriculture biologique. Seul le respect de principes stricts peut permettre un développement durable de ce mode de production et c'est pourquoi le Gouvernement a fermement défendu, lors du dernier conseil des ministres de l'Union européenne, les positions établies au niveau français en étroite concertation avec la profession, Le Conseil a adopté des éléments d'orientation sur la base desquels les discussions devront être poursuivies sous la prochaine présidence allemande, au cours du premier semestre 1999. Si de nombreux points sont encore éloignés de l'approche française sur la production biologique, les négociations ont permis des avancées significatives dans le sens souhaité par la France, notamment sur l'interdiction d'utilisation des organismes génétiquement modifiés, l'alimentation des animaux, la limitation des traitements des animaux à l'aide de médicaments allopathiques de synthèse. Il s'agit d'une première étape dans le processus de négociation. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre, dans les prochaines discussions, la même logique de rigueur et de fermeté afin de parvenir à un texte communautaire cohérent avec nos ambitions pour ce mode de production, et de maintenir la confiance des consommateurs et la crédibilité des produits issus de l'agriculture biologique.
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