Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/12/1998
M. Bernard Joly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par les associations intermédiaires d'aide aux chômeurs au moment de la préparation et de la mise en place du cadre réglementaire faisant suite à la loi contre les exclusions. Ces opérateurs de terrain s'interrogent sur les blocages administratifs qui menacent si les conditions de fonctionnement ne sont pas très soigneusement précisées. Par ailleurs, si de nouvelles missions ont bien été confiées à ces associations, les moyens financiers correspondants ne figurent ni dans le programme d'action de la loi, ni dans le collectif budgétaire pour 1998, ni dans la loi de finances pour 1999. Il lui demande si des mesures spécifiques sont en préparation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la Ministre de l'emploi et de la solidarité sur les décrets et circulaires d'application de l'article 13 de la loi de lutte contre les exclusions concernant les associations intermédiaires. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans son article 13 réaffirme leur double rôle, qui est d'accueillir, d'accompagner et de suivre des personnes en difficulté d'insertion tout en les mettant à disposition de particuliers, d'entreprises ou de collectivités locales. Les associations intermédiaires, qui étaient jusqu'alors soumises à la clause dite de non-concurrence leur interdisant d'intervenir pour des activités déjà assurées par l'initiative privée ou publique, peuvent désormais procéder à des mises à disposition dans tous les secteurs d'activité. Cependant, le décret nº 99-109 du 18 février 1999 limite les mises à disposition en entreprises dans leur durée à un mois, éventuellement renouvelable une fois après accord de l'ANPE, pour une même mise à disposition, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne devant pas dépasser 240 heures sur une période de douze mois. Pour autant, la durée de mise à disposition d'un salarié auprès de particuliers, d'associations et de collectivités locales n'est pas limitée à un nombre d'heures déterminé par an. Les associations intermédiaires ayant signé une convention avec le préfet peuvent recevoir une aide, notamment pour leur démarrage versée dans le cadre du fonds départemental d'insertion, qui est doté en 1999 de quarante-cinq millions de francs (chap. 44-70, art. 52). En outre, les associations bénéficient comme dans le passé d'une exonération de charges patronales de sécurité sociale non plafonnée dans la limite de 750 heures par période de douze mois pour chaque salarié en insertion. Le financement de l'accompagnement social et professionnel des salariés des associations intermédiaires pourra être pris en charge dans le cadre de l'appui social individualisé (ASI) géré par la direction de l'action sociale. Les aides à l'accompagnement des personnes en insertion peuvent également être financées par les collectivités locales en particulier dans le cadre des PLIE ou des PDI.
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