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Protection des biens des Français résidant à Pondichéry

11e législature

Question écrite n° 12951 de M. Pierre Biarnès (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1998 - page 3996

M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les atteintes à leurs biens que subissent les Français résidant à Pondichéry. En effet, lorsqu'ils s'absentent quelque temps pour rendre visite en France à des familiers, leurs habitations sont cambriolées, puis, devenant vacantes, elles deviennent la propriété légale de leurs squatters. Il lui demande donc quelles initiatives, d'ordre diplomatique, il compte prendre afin de mettre nos compatriotes à l'abri de ces malveillances.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 11/03/1999 - page 762

Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires étrangères sur les spoliations de biens immobiliers dont seraient actuellement victimes des Français à Pondichéry. Le problème de la précarité des biens à Pondichéry n'est pas nouveau, il touche également les ressortissants locaux. Des propriétés laissées vacantes et sans surveillance par nos compatriotes pendant de longues périodes sont susceptibles de faire l'objet d'occupations illégales dans une ville où vivent de nombreuses personnes sans abri. Concernant la question de la protection des biens français, l'ambassade de France en Inde ainsi que le consulat général à Pondichéry ont déjà saisi les plus hautes autorités administratives et policières de la ville et du territoire, l'affaire étant devenue un élément de politique locale. Un comité composé de juges et de fonctionnaires a, par ailleurs, été constitué localement pour recevoir toutes les plaintes dans ce domaine et tenter de régler les litiges.