Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/12/1998
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'emploi du 1 % logement. Une partie de la collecte effectuée par les CIL (comités interprofessionnels du logement) est employée à des prêts au taux de 1 % sur 20 ans affecté au " 10 % insertion " destiné au logement des personnes défavorisées. Bien que rien ne s'oppose légalement à ce que les prêts à 1 % puissent servir à financer des opérations de réhabilitation, les COPARIL (commissions paritaires interprofessionnelles du développement) s'y refusent et ne financent que des PLALM (prêts locatifs aidés à loyer minoré). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit les COPARIL à cesser de financer les réhabilitations. Il tient à souligner que rien ne semble justifier un tel refus alors même que les bâtiments réhabilitables sont susceptibles d'accueillir des locataires à faibles revenus aussi bien que des logements neufs. Il lui serait en conséquence très obligé d'inciter les COPARIL à mettre un terme à une discrimination qui porte préjudice aux efforts de réhabilitation menés par les constructeurs sociaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/03/1999
Réponse. - La convention du 14 mai 1997 conclue entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) prévoit notamment que, pendant cinq ans, les comités interprofessionnels du logement (CIL) et les chambres de commerce et d'industrie (CCI) associés de l'UESL doivent consacrer au moins 10 % des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction qu'ils ont collectés au titre de l'exercice précédent à des aides prioritaires pour les populations ayant des difficultés d'accès ou de maintien dans le logement. L'organisation locale des interventions des associés collecteurs au titre du " 10 % " se fait sous l'égide des commissions paritaires interprofessionnelles du logement (COPARIL). En effet, ces dernières ont pour objet de proposer, au plan local, des orientations concernant les investissements de la participation des employeurs et ont, à ce titre, vocation à intervenir pour la mise en application de la convention. Or, s'agissant des financement au titre du " 10 % " destinés aux bailleurs sociaux et aux associations, la convention s'est fixé pour objectif de soutenir les opérations de construction, acquisition avec ou sans travaux et travaux de transformation de locaux en logements, consacrées aux personnes défavorisées ainsi que le rachat de logements des accédants en difficulté. Ceci explique les pratiques des COPARIL. Néanmoins, un transitoire relatif aux opérations de réhabilitation a été mis en place l'année de la signature de la convention. Ce dispositif a permis aux opérations de réhabilitation ayant fait l'objet d'une décision favorable de financement Palulos avant le 1er mai 1997 et d'un engagement d'organismes collecteurs au titre du dispositif antérieur de bénéficier de fonds de la PEEC imputables sur le " 10 % ". Surtout, la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement conclue entre l'Etat et les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % a réaffirmé la priorité que représente le logement locatif social. Le mouvement du 1 % logement s'y fixe l'objectif d'investir 4,5 milliards de francs par an dans les opérations menées dans ce secteur, et en particulier en accompagnement de la Palulos.
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