Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 24/12/1998
M. André Vallet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le statut des langues régionales. Il lui rappelle que, si le Premier ministre a annoncé sa décision de signer la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales ou minoritaires et de proposer sa ratification par le Parlement, le déficit de reconnaissance auquel se heurtent ces langues régionales est tel qu'elles ne sauraient se contenter de la signature de cette charte, même complétée par sa ratification parlementaire. Il lui indique que seul un projet de loi cadre donnant un véritable statut officiel aux langues régionales permettrait à ces dernières de s'engager vers une promotion réelle de leur diversité et de leur richesses idéologiques. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à l'égard de la demande, sans cesse grandissante, de reconnaissance de ces éléments du patrimoine culturel de la France.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le droit français garantit d'ores et déjà l'usage des langues régionales dans la vie privée et leur accorde une place dans la sphère publique. Des mesures les concernant figurent dans plusieurs textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement (loi Deixonne du 11 janvier 1951), aux activités culturelles et aux médias (aide au cinéma, télévisions et radios publiques), ainsi que dans la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (articles 11 à 21). La volonté du Gouvernement de signer la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires revêt une dimension symbolique forte et marque que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissaient antagonistes est révolu. Cette signature sera symbolique de la reconnaissance des différentes langues de France métropolitaine et d'outre-mer comme partie intégrante du patrimoine culturel de la nation. Le Gouvernement entend uvrer dans le sens du soutien et de la promotion de ces langues, dans un esprit d'ouverture et de pluralisme et en respectant nos règles et principes à valeur constitutionnelle. Les mesures qui seront mises en uvre et les moyens nécessaires sont actuellement en cours de définition, leur choix définitif sera effectué en tenant compte des conditions pratiques de leur mise en uvre et des coûts correspondants.
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