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Financement des contrats en alternance

11e législature

Question écrite n° 13077 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1998 - page 4074

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de financement des contrats en alternance. Compte tenu des contributions exceptionnelles opérées par l'Etat en 1997 et en 1998 sur les fonds destinés à la formation par alternance, certains organismes paritaires n'ont plus été en mesure d'assurer leur financement, dès le mois d'octobre de cette année. Cette situation pénalise ce type de formation, dont chacun reconnaît pourtant l'utilité, notamment en matière d'insertion des jeunes dans la vie professionnelle. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour éviter une telle situation en 1999.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/05/1999 - page 1507

Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le financement des contrats en alternance et les contributions exceptionnelles de l'association de gestion des fonds de l'alternance (AGEFAL). Le recours à des contributions exceptionnelles de l'association de gestion des fonds de l'alternance découle de l'existence d'une trésorerie excédentaire. Les prélèvements opérés ne remettent pas en cause le développement des dispositifs de formation en alternance, pas plus que l'équilibre de l'AGEFAL. La situation de certains organismes paritaires collecteurs agréés pour les fonds de l'alternance, qui éprouvent des difficultés pour prendre en charge de nouveaux contrats d'insertion en alternance (contrats d'orientation, d'adaptation, de qualification), est liée à une hausse des demandes qui n'a pu être prise en compte dans les engagements ouverts auprès de l'AGEFAL. La résolution de ces difficultés ne peut passer que par la recherche de décisions adaptées au sein des organismes paritaires collecteurs agréés et de l'AGEFAL, qui sont des organismes gérés paritairement. Ce sont donc les partenaires sociaux qui siègent au sein des instances de ces organismes qui ont vocation à définir les priorités et les critères de prise en charge des actions de formation en alternance au regard des politiques qu'ils souhaitent mettre en uvre.