Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les magistrats au retour d'un détachement. En effet, ces magistrats sont soumis aux mêmes règles de nominations que leurs collègues. Avant d'être nommés dans un poste, il faut donc qu'ils figurent sur le projet de nomination de la Chancellerie (ou du Conseil supérieur de la magistrature, selon le poste), puis que la transparence soit publiée. Après l'expiration du délai de recours contre la proposition de nomination, celle-ci doit être examinée par le Conseil supérieur de la magistrature. Un nouveau délai intervient donc avant la nomination définitive. L'ensemble de la procédure prend donc plusieurs mois. Or, tant que le magistrat en détachement n'est pas nommé définitivement, il ne touche aucune rémunération. Si le détachement s'est terminé de manière anticipée ou sans préavis, le magistrat ne peut avoir le temps d'organiser son retour et il se retrouve alors sans poste ni salaire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la situation des magistrats à l'issue de leur détachement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les magistrats en position de détachement qui réintègrent le corps judiciaire sont soumis aux règles générales de nomination des magistrats de l'ordre judiciaire : leur projet de nomination doit être diffusé à l'ensemble des magistrats susceptibles de présenter des observations puis il doit être examiné par le Conseil supérieur de la magistrature avant d'être publié ensuite par décret. Deux cas sont à distinguer, selon que la réintégration s'effectue au terme du détachement ou avant la fin du détachement. Réintégration au terme du détachement : les magistrats détachés doivent exprimer des desiderata en vue de leur réintégration au moins huit mois avant la date d'expiration de leur détachement, afin d'éviter toute rupture dans leur traitement. Ces magistrats, dans la plupart des cas, réintègrent le corps judiciaire sans difficulté particulière. Cependant, une difficulté peut survenir lorsque, en raison de la complexité du mode de nomination des magistrats, la réintégration n'a lieu que postérieurement à l'expiration de la date de détachement. Dans ces situations très rares, la chancellerie s'efforce d'obtenir de l'organisme qui accueille le magistrat une prolongation de son détachement, ne serait-ce que de quelques jours, jusqu'à sa réintégration effective dans le corps judiciaire. Réintégration avant la fin du détachement : lorsque l'organisme qui accueille le magistrat souhaite mettre un terme à son détachement, celui-ci continue à percevoir sa rémunération jusqu'à sa réintégration dans son corps d'origine, en application des dispositions prévues aux articles 20 et suivants du décret nº 85-986 du 16 septembre 1985. Il y a très peu de cas concernés.
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