Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/12/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'apparition, dans l'article 21 du projet de loi de finances, d'un nouveau régime de TVA à 5,5 % applicable aux opérations de collecte, de tri et de traitement des ordures ménagères ayant fait l'objet de tri sélectif. Il apparaît important aux industriels de papiers recyclables que cette réduction concerne bien la collecte de l'ensemble des produits du gisement ménager ainsi que la collecte des produits papiers-cartons. L'article 21 cerne le champ d'application de ce régime " aux matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi nº 75-633 du 15 juillet 1975 ". C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui apporter une définition précise du champ d'application couvert par cet article.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/03/1999
Réponse. - La loi de finances pour 1999 a modifié le code général des impôts en matière de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Il a précisé au cours de la discussion au Parlement (débat Sénat du 16 décembre 1998) qu'il sera admis d'appliquer le taux réduit à l'ensemble des opérations de collecte, de tri et de traitement lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre de contrats dits " multimatériaux ". Les déchets ne constituant pas des emballages, les déchets verts et les matières organiques, les prospectus et journaux pourront alors bénéficier de la mesure.
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