Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 24/12/1998

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les injustices liées à l'application de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance pour les personnes aveugles âgées de plus de soixante ans. Quel que soit l'âge auquel elle survient, la perte de vue crée des sujétions spécifiques, des besoins particuliers d'autant plus importants que l'on vit aujourd'hui dans une société de l'image. Aussi, l'article 6 du décret nº 77-1549 du 31 décembre 1977 fournissait des moyens spécifiques aux aveugles, adaptés spécialement à leurs besoins. Or, depuis le début janvier 1997, de nombreuses personnes atteintes de cécité se sont vu refuser le renouvellement de leur allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne. En revanche, ces personnes n'ont pas eu droit à la prestation spécifique dépendance car le handicap créé par la cécité ne crée pas forcément la dépendance au sens de la définition de cette prestation. De nombreux aveugles se trouvent donc aujourd'hui sans aucune ressource pour faire face à leurs besoins. Il souhaiterait connaître ses dispositions pour remédier à ces situations douloureuses.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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