Question de M. BIARNÈS Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/12/1998
M. Pierre Biarnès appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la brusque et très conséquente augmentation du prix que tout Français doit payer chaque année pour obtenir une carte de résident en Côte d'Ivoire. Le coût de cette carte est en effet passé, depuis le début de ce mois, de 50 000 à 150 000 francs CFA, soit de 500 à 1 500 francs français. Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de renégocier avec les autorités ivoiriennes ces conditions de tarif ou bien la durée d'attribution de ces cartes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 18/03/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulou appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le brusque triplement du coût de la carte que tout résident français en Côte d'Ivoire doit posséder et lui demander s'il ne serait pas souhaitable de renégocier avec les autorités ivoiriennes ces conditions de tarif ou de durée d'attribution des cartes. Dès promulgation de la loi ivoirienne du 29 juillet 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers triplant le coût des cartes de résident en particulier, les autorités françaises ont demandé le respect par la Côte d'Ivoire de la convention bilatérale relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992, en vigueur depuis le 1er avril 1995. Ce texte édicte en effet des principes généraux de réciprocité et d'égalité, mentionne des durées de titres de séjour et, enfin, instaure des procédures de règlement amiable. Dans ce contexte, des échanges de notes diplomatiques sont intervenus. Ils n'ont toutefois pas permis d'aboutir à un accord. Aussi des négociations ont-elles été menées à l'occasion de la Commission mixte tenue à Abidjan les 15 et 15 décembre et le ministre délégué à la coopération s'est entretenu, au plus haut niveau, de ce sujet préoccupant pour les autorités françaises. Les deux parties ont réaffirmé leur attachement à l'application d'un texte de portée internationale. La Côte d'Ivoire s'est en outre engagée à en respecter les principes de réciprocité et d'égalité et, pour ce faire, à délivrer des cartes pluriannuelles de séjour, à adapter ses tarifs à ceux qui sont pratiqués en France et à mettre en uvre très vite ces décisions. En concertation avec notre représentation diplomatique et consulaire à Abidjan, le ministère local des affaires étrangères et le Conseil national de sécurité ont été chargés d'en définir les modalités pratiques.
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