Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 24/12/1998
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente remise en cause par le Gouvernement des mesures de revalorisation de la nomenclature bucco-dentaire. Par arrêté daté du 26 juin 1998, le Gouvernement a reporté ces mesures de revalorisation qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. Cette décision est regrettable puisqu'elle fragilise l'important changement d'attitude de la profession qui s'engageait ainsi dans la voie vertueuse d'une revalorisation des soins dentaires conservateurs et d'une maîtrise concomitante des dépassements tarifaires sur la pose de prothèses. Cette mesure gouvernementale a été présentée comme venant sanctionner la hausse des dépenses de chirurgie dentaire estimée à 5,5 % sur les cinq premiers mois de l'année. Cette tendance ne s'est pourtant pas confirmée, au vu des derniers chiffres disponibles en cette fin d'année. En juillet dernier, la hausse des dépenses se situaient à un niveau de 4,1 %, c'est-à-dire non seulement en net retrait par rapport aux premiers chiffres de 1998, mais surtout conformément à l'objectif de dépenses visé par la convention. Le conflit qu'engendre ce report de nomenclature parmi la profession des chirurgiens-dentistes met aujourd'hui en péril un début d'évolution de la profession vers une plus grande discipline tarifaire, dans l'intérêt des assurés sociaux. Il lui demande par conséquent ce qu'elle entend faire pour que le Gouvernement revienne sur sa position du mois de juin dernier, en mettant fin au report provisoire des mesures de revalorisation des tarifs de soins bucco-dentaires.
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La question est caduque
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